Coronavirus : dérogation au congé pour raisons familiales jusqu’au 20 janvier 2021 La Loi du 24 décembre 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail a été publiée au Mémorial A n°1083 du 24 décembre 2020 et est entrée en vigueur le...
L'usage partiel vaut-il "usage sérieux" d'une marque ? L'interprétation de l'usage sérieux d'une marque fait souvent l’objet de questions préjudicielles auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette année encore, certains arrêts sur ce point m...
227 employés d'Alphabet, la maison-mère de Google, se syndiquent L'Alphabet Workers Union, qui rassemble 227 employés, a pour objectif de lutter contre les disparités salariales, les pressions internes et d'empêcher la signature de certains contrats gouvernementaux...
Les achats en ligne sont mieux sécurisés Pour éviter les fraudes liées aux cartes perdues ou volées, les achats en ligne sont soumis depuis le 1er janvier à une double authentification. Une mesure liée à la directive européenne PSD2. https:/...
L’impact de la crise sanitaire sur la protection du salarié en congé de maladie À titre préliminaire : Le droit au maintien de son salaire En principe, l’employeur doit maintenir le salaire intégral du salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois calendrier durant lequ...
L’UE signe l’accord post-Brexit, à la veille du divorce historique A la veille de la sortie du Royaume-Uni du marché unique européen, les dirigeants de l’UE ont signé mercredi l’accord post-Brexit conclu avec Londres pour encadrer la rupture historique, qui doit dans...
La Cour européenne des droits de l’homme victime d’une « cyberattaque de grande ampleur » après un arrêt condamnant la Turquie Le site internet de la Cour européenne des droits de l’homme a été la cible d’une « cyberattaque de grande ampleur qui l’a rendu temporairement inaccessible » juste après la publication mardi d’un arr...
Cookies : la CNIL sanctionne très fortement Google et Amazon Boriana Guimbertau, associée, et Anthony Canivez, avocat, au sein de l’équipe IP du cabinet FTPA décryptent pour le Monde du Droit les sanctions de CNIL en matière de cookies à l’encontre de Google et...
Le Luxembourg se rapproche de Monaco La CSSF devrait signer un accord avec Monaco pour coopérer dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle lancera aussi son enquête annuelle à ce sujet en février 2...
Les acteurs financiers devront prouver leur durabilité En 2021, les acteurs du secteur financier devront commencer à publier toutes les informations nécessaires concernant la durabilité de leur activité. Un pas important dans le cadre du Green Deal de la ...
Projet de loi 7739/01 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail Le projet de loi sous examen a pour objet de permettre aux parents d’un enfant vulnérable au Covid-19 qui ne peut pas fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil à cause de cette vuln...
Coronavirus : mise à jour des recommandations de la CNPD concernant la collecte de données personnelles dans le contexte de la crise Covid-19 Les recommandations de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) relatives à la collecte de données personnelles dans un contexte de crise sanitaire (cf. notre Newsflash du 23 mars...