Projet de loi 7734/00 portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après, l’AED) a enregistré en 2019, 68.754 actes notariés et ses bureaux des hypothèques ont procédé à 29.639 transcriptions immobil...
Coronavirus : prolongation des restrictions jusqu’au 15 janvier 2021 et mise en place d’un protocole sanitaire pour certaines activités commerciales La Loi du 15 décembre 2020 1 modifiant notamment la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n°992 du 15 décembre 2020, et est e...
L’Europe veut reprendre la main sur les Gafa Sanction après sanction, polémique sur les données après polémique sur les données, menaces après menaces, l’Union européenne a décidé d’enclencher la vitesse supérieure et propose deux directives pou...
Secteur financier : Nouvelles Circulaires CSSF relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques La Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») a publié le 7 décembre 2020 : - La Circulaire 20/759 [1] procédant à la mise à jour de la Circulaire 12/552 [2] . La Circulai...
Coronavirus : Prolongation de l’accord sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu'au 30 juin 2021 Selon un communiqué du Ministère de la Sécurité sociale en date du 14 décembre 2020, l’accord amiable concernant l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail applica...
Abus de position dominante : les autorités américaines portent plainte contre Facebook La Commission de la concurrence américaine (Federal Trade Commission ou FTC) ainsi que les procureurs représentant 48 Etats et territoires du pays ont annoncé mercredi avoir porté plainte contre le pr...
Échéance repoussée pour trouver un accord sur le Brexit Le délai maximal pour trouver un accord commercial post-Brexit était fixé à dimanche soir. Ursula von der Leyen et Boris Johnson ont choisi de repousser l’échéance sine die pour continuer à négocier. ...
Télétravail: peut-on reprocher une absence injustifiée? L’obligation première du salarié est d’être présent sur son lieu de travail. Or, le télétravail supposant en principe d’effectuer son travail à domicile, comment l’employeur peut-il constater une abse...
EY Luxembourg lauréat du label Actions Positives Luxembourg, le 10 décembre 2020. Le cabinet EY Luxembourg est fier de se voir récompenser du label Actions Positives par le Ministère de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Ce programme a vocati...
COVID-19 – Droit des sociétés : Loi du 25 novembre 2020 modifiant notamment la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales Comme indiqué dans une précédent publication (ici), par une loi du 23 septembre 2020 publiée au Mémorial A le même jour (ci-après la « Loi du 23 Septembre 2020 »), le parlement luxembourgeois avait pr...
L'employeur ne doit pas se mêler de vaccination Choisir ou non de se faire vacciner relève de la vie privée et ne constitue nullement une obligation professionnelle. «Cela même pour les professions de santé», indique la Chambre des salariés. https:...
«Face au Brexit, l’Union se prépare à toute éventualité» Le Brexit sera une réalité le 1er janvier. Le Royaume-Uni et l’Union européenne doivent encore trouver un accord, faute de quoi, le divorce pourrait être douloureux. Les députés européens, qui devront...