Nouveautés en matière de détachement de salariés au Luxembourg Les règles encadrant le détachement de travailleurs au Luxembourg ont été renforcées suite à l’entrée en vigueur de la Loi du 15 décembre 2020 1 transposant la Directive du 28 juin 2018 2 relative au ...
Data Protection and Post-Brexit: A Critical Turning Point On 31 January 2020, the United Kingdom (“UK”) left the European Union (“EU”). A transition period was agreed between 1 February and 31 December 2020 where the General Data Protection Regulation (“GDPR...
Coronavirus : Majoration du taux de remboursement de la Mutualité des employeurs de 80% à 100%, en cas de mise en quarantaine ou en isolement Selon un communiqué de presse de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) du 18 décembre 2020, le taux de remboursement par la Mutualité des employeurs est intégral (100% au lieu de 80%) pour le...
RGPD : le droit d’accès à ses données personnelles malmené par le Covid Chaque année, l’AFCDP, une association qui regroupe les DPO de France, évalue, au travers de son « Index du Droit d’accès », comment les entreprises répondent aux demandes du « droit d’accès » aux don...
USA : une taxe sur le numérique pour récolter une «juste part» auprès des entreprises Une taxe internationale sur les géants du numérique, en discussions dans le cadre de l’OCDE, permettra aux Etats-Unis de récolter une “juste part” auprès des entreprises, a estimé mardi la future secr...
Le partage de données entre WhatsApp et Facebook dans le viseur de la Cnil irlandaise Comme le RGPD l'exige, la Cnil irlandaise vient de partager ses conclusions sur l'affaire WhatsApp-Facebook à ses homologues pour parvenir à un accord, voté à la majorité simple. Le contentieux remont...
Projet de loi 7547/08 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Les amendements proposés par la Commission visent à adapter les dates de prise d’effet du nouvel article 168, numéro 5, LIR, introduit par l’article 1er du projet de loi, et d’entrée en vigueur du pro...
Brexit : changements au 1er janvier 2021 Accès au marché de l’emploi pour les ressortissants britanniques La période de transition qui avait débuté suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne a pris fin le 31 décembre 2020 (cf. not...
Projet de loi 7747/00 portant 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail et 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail Ce texte présente une urgence certaine étant donné que les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 qui a prévu une dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code...
Regulation of the European Parliament and of the Council on Markets in Crypto-assets In view of the increasing digitalisation of the financial markets, the European Commission has recognised the need for a framework of regulatory protections for investors in crypto-assets in order to ...
Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle Le Luxembourg a, jusqu’ici, systématiquement reconnu les demandes de qualification en maladie professionnelle du Covid-19 qui étaient adressées à l’Association d’assurance accident. https://paperjam.l...
Projet de loi n°7745/03 ayant pour objet la mise en place d’un nouveau régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 La Chambre de Commerce salue l’objectif du projet de loi sous avis visant à soutenir les travailleurs indépendants. Elle estime cependant qu’il devrait aller plus loin et prévoir la possibilité de ver...