Projet de loi 7769/03 portant notamment modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises Dans son avis, la CSL salue le renforcement et la prolongation des mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie. Elle accueille également favorablement l’éla...
Global situation of undertakings for collective investment at the end of January 2021 I. Overall situation As at 31 January 2021, the total net assets of undertakings for collective investment, comprising UCIs subject to the 2010 Law, specialised investment funds and SICARs, amounted t...
Why you Should be Worried About the Joint ESA Statement on the Application of SFDR and the Delayed RTS On 25 February the Joint Committed of the European Supervisory Authorities (“ESAs”) issued a Supervisory Statement regarding its concerns in the divergent application of EU Regulation 2019/2088 of 27 ...
Facebook paiera 650 millions de dollars pour clore un litige sur la collecte de données biométriques Entre 2010 et 2018, Facebook a collecté illégalement les données biométriques d'1,6 million d'internautes illinois via sa technologie de reconnaissance faciale "Tag Suggestion", vient de conclure un j...
Les règles fiscales restent les mêmes en télétravail Sollicité sur le sujet à la Chambre des députés, le ministre des Finances ne souhaite pas revoir le cadre fiscal encadrant la pratique du télétravail pour le moment. https://paperjam.lu...
Les fonds de la Place n'échapperont pas à un audit La Cour des comptes européenne vient d'annoncer qu'elle allait vérifier les effets de la législation destinée à «encourager les pratiques de surveillance commune». Mais aussi veiller à l'absence d'une...
Le Luxembourg rappelé à l'ordre sur le congé parental La Cour européenne de justice vient de statuer sur l'illégalité pour la Caisse pour l'avenir des enfants à refuser ce type de congé sous prétexte que le requérant ne travaille plus au Luxembourg. http...
Le chômage partiel sera plus dur à obtenir dès mai Le chômage partiel continue à changer au fil des mois et va encore évoluer en mai. Ainsi, il n'est plus, depuis janvier, calculé pour un nombre de salariés par entreprise, mais sur un nombre d'heures ...
L’UE veut mettre fin à l’enfer des travailleurs des plateformes Les trois quarts des travailleurs des plateformes sont payés à la tâche et tout juste au niveau du salaire social minimum. Ce sont principalement des hommes, de moins de 35 ans, et les algorithmes les...
Coronavirus : Prolongation des modalités d'application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 Selon un communiqué du 23 février 2021 du Ministère de l’Economie, le Comité de conjoncture a confirmé les dispositions en matière de chômage partiel telles que retenues d’un commun accord avec les pa...
Projet de loi 7772/00 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail Le présent projet vise à rendre plus flexible la composition du Comité permanent du travail et de l'emploi en ce qui concerne les membres représentant le Gouvernement pour ainsi permettre au Gouvernem...
Cdiscount condamné à une amende d'un million d'euros pour défaut d'information du consommateur Cdiscount n'a pas correctement informé les internautes sur son programme d'abonnement "Cdiscount à volonté", l'équivalent d'Amazon Prime. En effet, ils n'avaient pas accès au récapitulatif de commande...