CJUE : précisions importantes concernant le congé parental luxembourgeois Par un arrêt du 25 février 2021 ( C-129/20 ), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé non-conforme la législation luxembourgeoise en ce qu’elle subordonne le droit au congé parental d’u...
Gel du salaire des fonctionnaires jusqu'en 2022 Pandémie oblige, l'accord salarial signé ce jeudi entre l'Etat et la CGFP ne prévoit pas «d'augmentation financière structurelle» d'ici la fin de l'année prochaine, mais entend mettre l'accent sur «le...
Leasing et TVA: un avantage en nature à revoir? Les acteurs du marché automobile luxembourgeois frémissent et s’interrogent depuis la décision de la CJUE concernant le paiement de la TVA des voitures de société dans le pays de résidence du bénéfici...
Projet de loi 7769/04 portant notamment modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier trois lois, adoptées au cours de l’année 2020 , qui ont mis en place des régimes de soutien aux entreprises subissant les effets économiques et fina...
Projet de loi 7776/00 portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 bon nombre d'entreprises se trouvent en situation de chômage partiel et cela non seulement avec un nombre important de salariés directement concernés mais é...
New 20% real estate levy for Luxembourg investment funds investing in Luxembourg real estate With effect as from 1 January 2021, the Law of 19 December 2020 introduced a new annual 20% real estate levy on income and gains arising from real estate assets situated in Luxembourg and realised dir...
Londres prévoit d’augmenter l’impôt sur les sociétés L’impôt pour les sociétés devrait passer à 25% au Royaume-Uni, mais rester à 19% pour les plus petites entreprises. Une manière de financer les aides liées à la crise sanitaire. https://paperjam.lu...
Le travail hybride rebat les cartes du recrutement et des descriptions de postes C’est l’une des conséquences de la crise sanitaire et de son corollaire de nouvelles formes de travail, certains salariés étant en télétravail et d’autres au bureau : les compétences « hybrides » rede...
Projet de loi 7774/00 portant : 1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; et 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne- retraite indivi...
Coronavirus : Précisions relatives au régime du chômage partiel à partir du mois d’avril 2021 1) Nouvelles précisions concernant les modalités d’application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 Dans un communiqué du 2 mars 2021 , le Ministère du Travai...
La Cnil dévoile ses priorités de contrôle en 2021 : la sécurité des sites web dans le collimateur La Cnil vient d’annoncer ses priorité pour l’année en cours. Les contrôles porteront sur la sécurité des données de santé, l’utilisation des cookies et, nouveauté cette année, sur la cybersécurité des...