Profilage : La segmentation jusque dans le régime du RGPD La réalité et le régime juridique du profilage ne sont pas monolithiques. Après avoir défini et catégorisé les profilages, la contribution s’attache à décrire de façon pratique les obligations résulta...
Cookies : les éditeurs européens « sérieusement préoccupés » par le projet de Google Les éditeurs européens se sont dits vendredi « sérieusement préoccupés » par le nouveau système de ciblage publicitaire que Google prévoit de mettre en oeuvre une fois qu’il aura abandonné les cookies...
Télétravail conforté pour les frontaliers belges Les résidents belges travaillant au Grand-Duché pourront continuer à travailler depuis leur domicile sans incidence fiscale jusqu'au 30 juin 2021. Et cela qu'ils soient employés dans le secteur public...
CJUE : précisions importantes concernant le congé parental luxembourgeois Par un arrêt du 25 février 2021 ( C-129/20 ), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé non-conforme la législation luxembourgeoise en ce qu’elle subordonne le droit au congé parental d’u...
Gel du salaire des fonctionnaires jusqu'en 2022 Pandémie oblige, l'accord salarial signé ce jeudi entre l'Etat et la CGFP ne prévoit pas «d'augmentation financière structurelle» d'ici la fin de l'année prochaine, mais entend mettre l'accent sur «le...
Leasing et TVA: un avantage en nature à revoir? Les acteurs du marché automobile luxembourgeois frémissent et s’interrogent depuis la décision de la CJUE concernant le paiement de la TVA des voitures de société dans le pays de résidence du bénéfici...
Projet de loi 7769/04 portant notamment modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier trois lois, adoptées au cours de l’année 2020 , qui ont mis en place des régimes de soutien aux entreprises subissant les effets économiques et fina...
Projet de loi 7776/00 portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 bon nombre d'entreprises se trouvent en situation de chômage partiel et cela non seulement avec un nombre important de salariés directement concernés mais é...
New 20% real estate levy for Luxembourg investment funds investing in Luxembourg real estate With effect as from 1 January 2021, the Law of 19 December 2020 introduced a new annual 20% real estate levy on income and gains arising from real estate assets situated in Luxembourg and realised dir...
Londres prévoit d’augmenter l’impôt sur les sociétés L’impôt pour les sociétés devrait passer à 25% au Royaume-Uni, mais rester à 19% pour les plus petites entreprises. Une manière de financer les aides liées à la crise sanitaire. https://paperjam.lu...
Le travail hybride rebat les cartes du recrutement et des descriptions de postes C’est l’une des conséquences de la crise sanitaire et de son corollaire de nouvelles formes de travail, certains salariés étant en télétravail et d’autres au bureau : les compétences « hybrides » rede...
Projet de loi 7774/00 portant : 1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; et 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne- retraite indivi...