Projet de loi n° 8387/02 portant mise en œuvre de règlements européens sur les fonds d’investissement à long terme, les marchés de crypto-actifs, les transferts de fonds et d'actifs, les obligations vertes, et modifiant diverses législations financières Le Conseil d'État critique la méthode du projet de loi qui regroupe, selon lui, des sujets sans lien direct, notamment la mise en œuvre de deux règlements européens sur les crypto-actifs, ainsi que d'...
Règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le règlement grand-ducal de 2009. Ce chapitre, intitulé "Échange automatique", précise que l'Administration de l'enregist...
«Les gens ont peur d'investir dans un nouveau logement» Jean-Paul Scheuren évoque la perte de confiance des particuliers et la participation prévue du secteur privé à la construction de logements locatifs abordables. https://www.virgule.lu...
Les économistes confiants dans la baisse des taux de la BCE en octobre Les principaux économistes interrogés par Paperjam anticipent une baisse des taux de 25 points de base par la Banque centrale européenne cette semaine, tandis que les attentes de nouvelles baisses en ...
L’élargissement du travail dominical séduit les patrons des commerces et des transports Réunis sous la bannière «Luxembourg Confederation», les patrons du commerce, des services et des transports envisagent l’élargissement du travail dominical comme «un coup de pouce essentiel». https://...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 8 octobre 2024 - Base et taux d'amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d'un actif net investi La circulaire du 8 octobre 2024 précise les modalités d’amortissement des immeubles bâtis, notamment ceux affectés au logement locatif, en vertu du règlement grand-ducal modifié de 1999. Elle distingu...
L’UE adopte une loi sur la cyber-résilience des appareils connectés La loi sur la cyberrésilience, adoptée le 10 octobre 2024, définit des exigences strictes en matière de cybersécurité pour les produits matériels et logiciels, garantissant la sécurité et la conformit...
Projet de loi n° 8396/01 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure Le projet de loi modifie la loi du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale effective des grands groupes, transposant une directive européenne pour assurer un taux minimum d'imposition des multinati...
Projet de loi n° 8364/01 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2022/2555, dite « directive NIS2 », qui remplace la directive NIS1, afin de renforcer la cybersécurité des entités essentielles et importantes au s...
Projet de loi n° 8388/05 portant modification : 1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Le projet de loi sous avis vise à intégrer des évolutions jurisprudentielles, clarifier certaines dispositions fiscales et simplifier les procédures via la digitalisation. Le Conseil d'État note princ...
Projet de loi n° 8404/03 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) a rendu un avis favorable concernant le projet de loi n° 8404, qui prévoit une exemption des cotisations sociales sur les indemnités des b...
Des frais d’enregistrement baissés à 3,5% À l’occasion de la présentation du budget de l’État pour 2025, le ministre des Finances, Gilles Roth (CSV), a annoncé que les frais d’enregistrement dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier...