Projet de loi n° 8508/00 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement

Ce projet de loi modifie la loi du 15 mai 2018 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) afin de transposer la directive (UE) 2023/2413 sur les énergies renouvelables, en priorisant les projets d’énergie verte et en fixant des délais pour l’instruction des demandes. Il met également en œuvre des réformes du groupe de travail « Logement », incluant des délais procéduraux, le principe du « réputé complet » en cas de silence administratif et des seuils d’insignifiance. Enfin, il simplifie et clarifie la loi EIE. Ce texte s’inscrit dans un ensemble législatif plus large portant sur l’environnement et l’urbanisme.

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