Projet de loi n° 8476/04 portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689  établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant notamment  : 1° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

La Chambre des Salariés (CSL) a rendu un avis sur le projet de loi visant à compléter le cadre national en matière d’intelligence artificielle (IA), en désignant notamment la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) comme autorité de surveillance principale, ainsi que d’autres autorités sectorielles selon les domaines d’application. Si la CSL approuve ces désignations, elle souligne cependant des lacunes majeures dans la réglementation européenne et nationale, notamment en matière de protection des droits des salariés face à l’IA. Elle critique l’approche commerciale du règlement qui néglige la protection des droits fondamentaux et déplore l’absence de garde-fous spécifiques pour les travailleurs, exposés à des systèmes d’IA susceptibles d’affecter leurs conditions de travail, leur évaluation ou leur licenciement. La CSL plaide pour une réglementation plus stricte afin d’interdire certaines pratiques, de garantir un contrôle humain sur les décisions affectant les salariés et d’assurer la transparence des algorithmes. Elle appelle également à renforcer le dialogue social et à définir clairement les responsabilités en cas de violation des droits des travailleurs. Sous réserve de ces critiques, elle marque son accord sur le projet de loi.

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