Projet de loi n° 8507/00 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Ce projet de loi vise à modifier la loi du 19 décembre 2008 sur l’eau afin de transposer la directive (UE) 2023/2413 sur les énergies renouvelables, en priorisant les installations de production d’énergie verte dans l’instruction des demandes d’autorisation. Il introduit également des réformes issues du groupe de travail « Logement », notamment des délais pour l’instruction des demandes et un principe de « réputé complet » en cas de silence de l’administration. Enfin, il simplifie la loi en clarifiant les exemptions d’autorisation pour certains travaux. Ce texte s’inscrit dans un ensemble législatif plus large incluant des modifications relatives à l’évaluation environnementale et à la protection de la nature.

Voir le document