Administrative dissolution without liquidation now possible in Luxembourg ON 18 OCTOBER 2022, THE LUXEMBOURG PARLIAMENT PASSED A LAW (THE “LAW”) INTRODUCING AN ADMINISTRATIVE PROCEEDING BY WHICH A COMPANY MAY BE DISSOLVED WITHOUT LIQUIDATION (PROCÉDURE DE DISSOLUTION ADMINI...
«Les cyberattaques se sont professionnalisées» La maison de cybersécurité luxembourgeoise s'est récemment restructurée pour répondre aux structures européennes. https://www.wort.lu...
Inde : Google condamné à 162 millions de dollars d’amende pour abus de position dominante Google a été condamné à une amende de 162 millions de dollars par l’organisme de surveillance antitrust indien pour abus de position dominante sur le marché local des smartphones. https://www.solution...
In the FastLane – LuxSE introduces simplified admission process for EuroMTF listings The Luxembourg Stock Exchange has introduced a simplified new admission process for trading on its EuroMTF market. As the name of this new service suggests, FastLane creates a time-efficient admission...
Positif au covid: voici la marche à suivre selon votre pays Au Luxembourg, en France et en Belgique, les règles d'isolement, de contact tracing ou encore d'attestation de guérison diffèrent. Tour d'horizon des gestes à adopter si le covid s'invite dans votre f...
Projet de loi 8086/00 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements L'accord de coalition 2018 - 2023 prévoit que : « La réforme de l'impôt foncier ; qui devra contrecarrer la spéculation foncière, sera reliée à la refonte des plans d'aménagement généraux (PAG) « nouv...
Télétravail: le conseil des ministres belge approuve les 34 jours Ce jeudi 20 octobre, à Bruxelles, le conseil des ministres belge a approuvé le projet d’accorder 34 jours de télétravail aux frontaliers belges. Le processus qui mènera avant la fin de l’année à la lé...
Les Russes interdits de cryptos en Europe, so what? Après six mois d’insistance de la part des États-Unis, les Européens ont finalement décidé d’interdire aux acteurs du continent européen de fournir des services autour des cryptomonnaies aux Russes. E...
L'inflation annuelle à 9,9% en septembre dans la zone euro Un nouveau record a été atteint en septembre. Au sein de l'Union européenne, le taux d'inflation frôle les 11%. Soit le plus élevé depuis l'introduction de l'euro. https://www.wort.lu...
5 things you need to know about the Unified Patent Court After a great deal of discussion and years of preparation, the European patent landscape will soon change significantly with the introduction of the Unified Patent Court (UPC). The Benelux countries, ...
Clarification by the CSSF regarding eligible entities for the opening of cash accounts in relation to Luxembourg alternative investment funds (AIFs) The CSSF has recently observed that, for a certain number of AIFs, notably AIFs that have appointed a professional depositary of assets other than financial instruments under article 26-1 of the Law o...
Projet de loi n° 8082/00 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements Le projet de loi vise à concilier deux objectifs principaux, qui tiennent à la réforme de l’impôt foncier et à la lutte contre la pénurie de logements, en les associant dans une logique systémique. Ai...