EU General Court denies WhatsApp’s action to annul EDPB decision The General Court has declared WhatsApp’s request to annul an EDPB binding decision inadmissible. The EDPB had issued a decision to ensure consistency among supervisory authorities in relation to GDPR...
28% des travailleurs bossent régulièrement chez eux Le Luxembourg est sur le podium européen des plus gros télétravailleurs, épisodiques et réguliers. https://www.lessentiel.lu...
Projet de loi 8117/00 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail En application du paragraphe 1er de l'article L. 222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi. Le paragraphe 2 du même article oblige à cette fin le Gouvernement à...
DAC 6, l’impact de l’arrêt CJUE du 8 décembre 2022, C-694/20 DAC 6 et obligations pesant sur les avocats La directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal e...
L'UE adopte une «taxe carbone» aux frontières Il s'agit d'un mécanisme inédit visant à verdir les importations industrielles de l'Europe en faisant payer les émissions carbone liées à leur production https://www.wort.lu...
Projet de loi n° 8116/00 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Le présent avant-projet de loi entend transposer les dispositions retenues lors des négociations de la tripartite de septembre 2022. Ces dernières sont complétées par une adaptation supplémentaire con...
Position Paper – Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) – Decembre 2022 The proposal from the European Commission for a Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) very much focuses on the ‘S’ in ‘ESG’, bringing to light any negative impacts on social and hum...
Le droit luxembourgeois joue son atout digital Plusieurs obligations digitales blockchain ont récemment été émises par la Banque européenne d’investissement, sous droit luxembourgeois. Le cadre juridique proposé par le Luxembourg pour ce type de t...
La Chine retire son appli de traçage des déplacements Les autorités chinoises ont annoncé ce lundi la fin de l’application utilisée pour tracer les déplacements des habitants dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. https://www.lessentiel.lu...
Le CEPD adopte trois décisions importantes concernant Facebook, Instagram et WhatsApp Le 6 décembre 2022, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté trois décisions dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateforme...
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses u...
Le Luxembourg peine à rester attractif pour les talents La pénurie de main-d'œuvre qui touche plusieurs secteurs affecte fortement la compétitivité du Luxembourg, qui chute de quatre places dans un classement mondial sur le sujet. https://www.wort.lu...