Projet de loi n° 7958/12 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1 ) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat Le projet de loi sous examen entend opérer une refonte des conditions d’accès à la profession d’avocat et aux fonctions de notaire et d’huissier de justice. Il entend introduire une série d’innovation...
Projet de loi n° 8056/11 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat Le Conseil d’État constate qu’il a été suivi par les auteurs dans la quasi-totalité de ses observations exprimées dans son avis du 14 mars 2023. Dans son avis du 14 mars 2023, le Conseil d’État s’étai...
Les signaux d’alerte minent le moral des entrepreneurs Face à un contexte économique épineux, les entreprises sont confrontées à l’inflation galopante, la hausse des taux d’intérêt ou encore le manque de main-d’œuvre. En année électorale, le «Baromètre de...
42 mois de prison pour avoir escroqué la CNS Employée à la Caisse nationale de santé de longue date, cette employée avait pris l'habitude de se transférer illégalement des versements. La Justice du Luxembourg l'a rattrapée. https://www.lesfronta...
L’importance pour les professionnels de satisfaire à leur obligation d’information et de conseil en matière de VEFA Les récentes faillites de sociétés de promotion immobilière ont mis en lumière une série de questions complexes mais fondamentales entourant les garanties d’achèvement et/ou de remboursement émises da...
Protection des lanceurs d’alerte au Luxembourg: les nouvelles règles du jeu Le 2 mai 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi portant transposition de la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte. Le processus législatif semble s’accél...
Télétravail: l’accord à 49% pour la sécurité sociale signé Le Luxembourg a signé l’accord européen pour faire passer le seuil de télétravail au niveau de la sécurité sociale de 25 à 49%. Il s’appliquera aux frontaliers dont le pays de résidence a lui aussi ra...
La réforme de l’impôt foncier fait l’objet de critiques LUXEMBOURG – Les communes saluent le principe d’une réforme de l’impôt, tout en relevant quelques défauts. Le projet reste pour l’instant dans les cartons. https://www.lessentiel.lu...
Le temps de travail 7% plus long au Luxembourg que chez ses voisins La question de la réduction de la durée hebdomadaire moyenne du travail a fait l’objet d’une attention politique à l’approche des élections communales du 11 juin et des législatives prévues en octobre...
L'inflation tombe à 2% au Luxembourg Dans l'ensemble de l'UE, la valeur est tombée à 6,1% en mai. Les économistes avaient émis des prévisions plus pessimistes. https://www.virgule.lu...
Des clients débités malgré un message d'erreur Le week-end dernier, un certain nombre de clients de la banque Raiffeisen ont eu des problèmes avec l'application Payconiq. https://infos.rtl.lu...
L'allocation de vie chère et la prime énergie prolongées en 2024 Le Conseil de gouvernement a approuvé la reconduction de ces mesures, comme il avait été convenu dans l'accord du comité de coordination tripartite du 7 mars 2023. https://www.virgule.lu...