Le projet de loi sous examen entend opérer une refonte des conditions d’accès à la profession d’avocat et aux fonctions de notaire et d’huissier de justice.
Il entend introduire une série d’innovations substantielles.
Les formations des notaires et des huissiers de justice sont, d’après l’exposé des motifs, intégrées dans le système de formation des avocats. Les candidats-notaires et les candidats-huissiers de justice devront ainsi, à l’avenir, avoir accompli le stage judiciaire avant de pouvoir accéder à leur stage respectif.
L’accès à la profession d’avocat fait aussi l’objet de nouveautés importantes, consistant notamment en une sélection des candidats admis à la formation moyennant un examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois et en l’abolition de l’examen de fin du stage judiciaire, dit « examen d’avoué », remplacé par un contrôle continu des connaissances au cours de ce stage. Pour les fonctions de notaire et d’huissier de justice, en revanche, les auteurs maintiennent un examen de fin de stage.
Le Conseil d’État rappelle que le principe de sécurité juridique, que la Cour constitutionnelle rattache au principe fondamental de l’État de droit, commande que « toute règle de droit doit non seulement être suffisamment claire et accessible, mais également prévisible »
Le Conseil d’État est amené à pointer des défaillances substantielles dans la manière dont les informations sont portées à la connaissance du public-cible. Le Conseil d'Etat pense que les auteurs du projet de loi ne semblent pas avoir pris en considération le fait que les informations doivent, selon les cas, être diffusées à un public non identifié (par exemple lors de l’annonce annuelle de la date de l’examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois, qui peut concerner tous ceux qui détiennent le diplôme requis), à un groupe de personnes identifié (par exemple la cohorte des candidats inscrits à l’examen d’entrée ou aux cours complémentaires ou l’ensemble des stagiaires inscrits à l’un des stages) ou adressées individuellement à chaque candidat ou stagiaire (par exemple pour le résultat d’une épreuve). Pour ce qui est de la publicité à l’encontre du public en général, le projet de loi prévoit ponctuellement la publication de certaines dates sur le site internet du ministère de la Justice ; d’autres dates importantes ne sont, en revanche, pas rendues publiques.