Projet de loi n° 8358/00 portant modification de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable Le présent projet de loi vise essentiellement à prolonger les délais relatifs à la mise en oeuvre du registre national des logements abordables prévus par la loi du 7 août 2023 relative au logement ab...
Projet de loi n° 8357/00 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement La loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement prévoit une harmonisation et une certaine cohérence de différentes dispositions relatives aux aides individuelles au logemen...
De nouvelles réductions d’impôts attendues… en 2025 En présentant le budget 2024 du Luxembourg, le ministre des Finances a déjà annoncé quelques nouveautés fiscales pour l'année prochaine. Autant pour les particuliers que les entreprises. https://www.l...
Ralentissement de l’inflation à 3,2% en février En février 2024, l’inflation annuelle au Luxembourg a ralenti, passant de 3,4% à 3,2%, «principalement» à cause de la hausse des prix des produits pétroliers et des ajustements post-soldes dans les se...
Un salarié en télétravail peut-il se faire retirer ses chèques-repas? La question était au centre d’un procès devant le tribunal du travail de Luxembourg qui concernait un salarié qui s’était vu retirer ses chèques-repas par son employeur alors qu’il était en télétravai...
L’utilisation ultérieure des données génétiques dans un contexte criminalistique: Enjeux éthiques et perspectives citoyennes Résumé L’utilisation ultérieure des données génétiques, à savoir leur utilisation dans un contexte différent ou suivant une finalité différente de la collecte initiale, est en voie de devenir une norm...
Historique: la France est le premier pays à inscrire l'IVG dans sa Constitution Députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles ont très largement approuvé lundi l'inscription dans la Constitution de l'interruption volontaire de grossesse, la France devenant le premier pays à...
Contentieux électoral, que dit le juge ? Les prochaines élections sociales se tiendront le mardi 12 mars 2024. Pour rappel, tous les cinq ans, toute entreprise sur le territoire luxembourgeois doit organiser l’élection des délégués du person...
Les Suisses votent pour un 13ème mois de pension La Suisse, dont la population vieillissante est confrontée à un coût de la vie en hausse, a voté dimanche en faveur d'un 13ème mois de retraite, un pas "historique" selon ses défenseurs, mais a rejeté...
Environmental, social and governance (ESG) ratings: Council and Parliament reach agreement The Council and European Parliament today reached a provisional agreement on a proposal for a regulation on environmental, social and governance (ESG) rating activities, which aims to boost investor c...
Projet de loi N° 8330/03 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie Selon les auteurs, le projet de loi sous rubrique a pour objet de réformer la loi-cadre de l’Administration du cadastre et de la topographie, ci-après « Administration », afin de garantir le bon fonct...
Loi du 8 février 2024 portant notamment modification du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail La loi du 8 février 2024, publiée au Mémorial A66 du 23/02/2024. est entrée en vigueur le 27 février 2024. Cette loi clarifie de manière précise les droits des employés en ce qui concerne la concurren...