La Chambre de Commerce note que le Projet finalise la transposition en droit luxembourgeois de la Directive 2019/1151 en transposant son article 13decies intitulé « Administrateurs révoqués ».
Elle constate que le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés refusera une demande d’inscription d’une personne frappée d’une interdiction qui souhaite exercer non seulement la fonction d’administrateur ou de gérant, mais aussi celle de commissaire, de réviseur d’entreprises, de réviseur d’entreprises agréé ou de toute fonction conférant le pouvoir d’engager une société.
La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis.