Projet de loi 7918/00 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale Bien que les mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 tendent à se normaliser, notamment avec la mise en place du régime CovidCheck, les mesures de gestes barrières restent d...
Projet de loi 7916/00 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales Au vu de l’évolution incertaine de la situation pandémique, il est proposé de prolonger les mesures de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les...
Bientôt du très haut débit en Antarctique ? Les Etats-Unis réfléchissent à relier une base scientifique américaine située en Antarctique à l'Internet très haut débit, grâce à un câble sous-marin traversant l'Océan Austral jusqu'en Australie ou ...
Accusés d'entente, Apple et Amazon ont été condamnés à une amende de plus de 200 millions d'euros Après plusieurs mois d'enquête et des perquisitions dans les locaux italiens des concernés, l'autorité italienne de la concurrence a conclu que l'accord de distribution sélective qui lie Amazon et App...
Landsbanki Luxembourg: les plaignants français déboutés La justice française a tranché: dans l’affaire des prêts «equity release», aucune manœuvre relevant d’une escroquerie ne peut être reprochée à la banque, aujourd’hui liquidée. Les emprunteurs devront ...
Le revenu minimum de l'avocat stagiaire, salarié ou indépendant - Une juste rémunération ? Lors de la rentrée judiciaire 2021, la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg a fait savoir très clairement qu’elle revendiquait un revenu minimum pour les avocats stagiaires. Les représentants de ...
Amazon se servirait illégalement des données de ses clients Amazon connaît bien ses clients et, pour cause, il accèderait à leurs données sans aucune autorisation, rapporte une enquête journalistique. Ainsi, des salariés de l'entreprise auraient pu consulter l...
La déclaration d’impôts devient digitale La déclaration d’impôts sera possible en mode digital à partir de février 2022. Disponible pour les résidents et les frontaliers, il n’y aura cependant pas d’obligation de remplir la version électroni...
Le chômage confirme son recul Avec 224 demandeurs d'emploi de moins d'un mois à l'autre, le chômage au Luxembourg continue à régresser. Reste toutefois que l'Adem se préoccupe des chômeurs longue durée qui peinent à retrouver un p...
Amazon et la CNPD à la barre du tribunal administratif vendredi Amazon et la Commission nationale pour la protection des données se retrouveront à la barre du tribunal administratif, ce vendredi 26 novembre à 9h30. https://paperjam.lu...
Impôt minimum mondial : un bref état des lieux des dernières avancées « L’intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l’épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d’un siècle. Les règles...
Précisions de la CJUE sur les notions de temps de travail et de garde sous astreinte Par un arrêt du 11 novembre 2021 [1] , la Cour de Justice de l’Union Européenne a complété sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles une période de garde sous régime d’astreinte peut êt...