New restructuring framework in Luxembourg On 7 August 2023, a new restructuring framework in Luxembourg has been adopted with the law on business preservation and modernisation of bankruptcy law (the Law), which will enter into force on 1 Nov...
DROIT DES SOCIÉTÉS : La grande réforme du régime des ASBL en droit luxembourgeois Jusqu’à présent le fonctionnement des associations sans but lucratif (ci-après les « ASBL ») était régi par la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée. En date du 28 juin 2023, la Chambre des députés...
Pillar 2 implementation in Luxembourg: Bill submitted to Parliament On 4 August 2023, the Luxembourg government presented Bill of law no. 8292_ implementing Council Directive (EU) 2022/2523_ of 14 December 2022 on ensuring a global minimum level of taxation for multin...
Higher Administrative Court rules that actual travel expenses may be substituted for flat-rate deduction on grounds of ability to pay In a judgment dated 25 April 2023 (docket n° 47680C), the Luxembourg Higher Administrative Court (Cour administrative) (the “Court”) handed down a decision concerning the deductibility of travel expen...
Nouveautés en matière de congés extraordinaires et formules souples de travail Les salariés pourront bientôt prétendre à deux nouveaux congés extraordinaires et demander à bénéficier de formules souples de travail afin de profiter d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie ...
La bioéthique dans l’enseignement du droit à l’Université du Luxembourg Le Grand-Duché se veut un acteur mondial de l’innovation dans le domaine de la santé, à la pointe des technologies et de la recherche. En témoignent notamment les priorités affichées de l’Université d...
De la médiation pénale à la justice restaurative : état des lieux de la législation luxembourgeoise Réduction de la récidive, lutte contre la radicalisation, interventions constructives à l’égard de la délinquance juvénile, apaisement des conflits dans un contexte de contraste croissant entre les di...
BAIL COMMERCIAL – Contrat de sous location et lutte contre la spéculation : l’interdiction faite au locataire de demander un loyer supérieur au sous-locataire a été déclarée inconstitutionnelle Considérations préliminaires Suivant l’article 1762-6 (4) du Code civil introduit dans le Code civil par une loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du...
Consultation on draft technical standards under MiCAR The Markets in Crypto Assets Regulation (MiCAR) aims to create a broad EU regulatory framework for the issuance of, intermediating and dealing in, crypto assets. MiCAR entered into force in June 2023....
RGPD – Nouvelle décision d’adéquation pour les transferts de données entre les États-Unis et l’UE en vigueur depuis le 10 juillet 2023 Pour rappel Suite à l’invalidation de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020 (voir notre article en cliquant ici), les transferts de...
A NEW LAW FOR COMPANIES INTRODUCING THE USE OF DIGITAL TOOLS AND PROCESSES On 15 June 2023 has been adopted a new law amending notably the law of 10 August 1915 concerning commercial companies, with a view to transposing Directive (EU) 2019/1151 of European Parliament and of...
Vers une modernisation progressive de notre droit du travail: le droit à la déconnexion Écrit par Guy Castegnaro, Avocat à la Cour & Managing Partner, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg Le droit du travail luxembourgeois se modernise progressivement, cette fois-ci grâce à l’introduction, ...