Arrêt de la CJUE du 04/07/2023 n° C‑252/21 RGPD : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui constitue un nouveau revers pour Meta, la société mère du réseau social Facebook. Meta est accusée de collecter et de tr...
Projet de loi 8233/02 portant modification : 1° de l'article L.413-4 du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Selon les auteurs, « [l]ors des dernières élections sociales en 2019, certaines incohérences concernant le droit de vote aux élections pour la Chambre des salariés ont été constatées. En effet, il est...
Projet de loi n° 8017/07 portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Le Conseil d'Etat est en mesure de lever les oppositions formelles formulées dans son avis du 25 octobre 2022. Concernant l'amendement 5, qui modifie l’article 1er, point 1°, lettre i), du projet de l...
Projet de loi n° 8143/05 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement Les amendements parlementaires sous avis visent à répondre aux observations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 juin 2023 relatif au projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999...
Le fonds de travaux devient obligatoire dans les copropriétés Le fonds de travaux devient obligatoire à partir du 1er août 2023. Chaque copropriétaire devra cotiser à une cagnotte par immeuble, selon la classe énergétique du bâtiment, dédiée aux travaux des part...
L’inflation passe sous la barre des 1% au Luxembourg Le ralentissement de la hausse des prix s'est confirmé en juin au Grand-Duché. Avec un coût de la vie en progression de 0,3%, les consommateurs peuvent souffler... un peu. https://www.lesfrontaliers.l...
Green Deal: New law to fight global deforestation and forest degradation driven by EU production and consumption enters into force Today, the pioneering EU Regulation on deforestation-free supply chains, a key building block in the fight against climate change and biodiversity loss, enters into force. It is a reflection of Europe...
Les demandeurs d'emploi doivent passer des tests de langue LUXEMBOURG – Tous les demandeurs d’emploi s’inscrivant à l’Adem doivent, à partir de ce mardi 4 juillet, passer des tests en ligne, dans les langues qu’ils ont déclaré pratiquer lors de leur inscripti...
Le foncier, source de l’augmentation des prix des logements Dans sa dernière note, l’Observatoire de l’Habitat procède à une actualisation des études relatives aux réserves foncières pour l’habitat pour la période 2021-2022. Entre 2010 et 2021, la hausse cumul...
Le régime des chèques repas, ce qu’il faut savoir du futur nouveau régime La ministre des Finances et le secrétaire général de la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers (Horesca) ont dévoilé le futur nouveau régime des chèques repas. Valeur et digita...
Le droit à la déconnexion au Luxembourg La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion entrera en vigueur le 4 juillet 2023 (en revanche, la disposition rel...
Proposition de loi n°8149/05 visant à redynamiser le marché immobilier La proposition de loi sous avis (ci-après la « Proposition ») a pour objet, comme l’indiquent ses auteurs dans l’exposé des motifs, de soutenir et redynamiser le marché de l’immobilier par la création...