Dans un communiqué mis à jour le 31 juillet 2023, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est venu apporter des précisions complémentaires concernant la déclaration du télétravail transfrontalier depuis le 1er juillet 2023.
Le CCSS vient, dans un premier temps, rappeler que « toute activité de télétravail exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit être déclarée au [CCSS] ».
Il est précisé que cela concerne le télétravail :
- Tombant sous le champ d’application de l’accord-cadre (télétravail entre 25% et moins de 50% du temps de travail) ;
- Exercé dans le cadre de la pluriactivité, lorsqu’une personne exerce une activité dans deux ou plusieurs États membres conformément aux dispositions des règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 (télétravail entre moins de 25% ou 50% et plus du temps de travail).
Le CCSS apporte également une définition générale du temps de travail qui correspond au temps presté + maladie/maternité – congés planifiés.
La déclaration de télétravail doit porter sur l’entièreté de la période de travail concerné par le télétravail, au minimum 1 mois et au maximum 3 ans, mais ne doit pas être réalisée pour chaque jour de télétravail individuel.
Le CCSS précise également que le pourcentage de télétravail à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail et déclaré en nombre entier en appliquant la règle d’arrondissement usuelle.
Il est précisé que c’est le CCSS qui se charge de traiter les déclarations conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité :
- En cas d’application de l’accord-cadre, un certificat A1 sera remis automatiquement pour toute la période de télétravail indiquée dans la déclaration, sans pouvoir excéder 3 ans ;
- En cas d’application de la pluriactivité, l’émission d’un certificat A1 dépendra de la décision sur la législation applicable qui sera prise par l’autorité compétente du pays de résidence du salarié.
Enfin, en cas de changements susceptibles d’impacter la situation du salarié tels que le déménagement dans un autre pays ou la modification du temps de télétravail, ce changement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration par l’employeur.