RGPD : le droit d’accès à ses données personnelles malmené par le Covid Chaque année, l’AFCDP, une association qui regroupe les DPO de France, évalue, au travers de son « Index du Droit d’accès », comment les entreprises répondent aux demandes du « droit d’accès » aux don...
USA : une taxe sur le numérique pour récolter une «juste part» auprès des entreprises Une taxe internationale sur les géants du numérique, en discussions dans le cadre de l’OCDE, permettra aux Etats-Unis de récolter une “juste part” auprès des entreprises, a estimé mardi la future secr...
Le partage de données entre WhatsApp et Facebook dans le viseur de la Cnil irlandaise Comme le RGPD l'exige, la Cnil irlandaise vient de partager ses conclusions sur l'affaire WhatsApp-Facebook à ses homologues pour parvenir à un accord, voté à la majorité simple. Le contentieux remont...
Projet de loi 7547/08 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Les amendements proposés par la Commission visent à adapter les dates de prise d’effet du nouvel article 168, numéro 5, LIR, introduit par l’article 1er du projet de loi, et d’entrée en vigueur du pro...
Brexit : changements au 1er janvier 2021 Accès au marché de l’emploi pour les ressortissants britanniques La période de transition qui avait débuté suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne a pris fin le 31 décembre 2020 (cf. not...
Projet de loi 7747/00 portant 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail et 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail Ce texte présente une urgence certaine étant donné que les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 qui a prévu une dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code...
Regulation of the European Parliament and of the Council on Markets in Crypto-assets In view of the increasing digitalisation of the financial markets, the European Commission has recognised the need for a framework of regulatory protections for investors in crypto-assets in order to ...
Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle Le Luxembourg a, jusqu’ici, systématiquement reconnu les demandes de qualification en maladie professionnelle du Covid-19 qui étaient adressées à l’Association d’assurance accident. https://paperjam.l...
Projet de loi n°7745/03 ayant pour objet la mise en place d’un nouveau régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 La Chambre de Commerce salue l’objectif du projet de loi sous avis visant à soutenir les travailleurs indépendants. Elle estime cependant qu’il devrait aller plus loin et prévoir la possibilité de ver...
Le ramsonware, ce «grand gagnant de l'année 2020» Parmi les effets collatéraux de la pandémie de covid-19, la hausse spectaculaire des cyberattaques au Luxembourg figure en bonne place. Avec la particularité que leur impact sur l'activité des entrepr...
Projet de loi 7746/00 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise Le présent projet de loi s’inscrit dans le contexte de l’adaptation des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 par la loi du 24 décembre 2020 et a pour objet d’introduire un certain nombre de dé...
Attaque par « credential stuffing » sur un site d’e-commerce : les recommandations de la CNIL La « violation du trimestre » : la CNIL donne ce rendez-vous tous les trois mois pour expliquer un incident de sécurité. Dans le dernier en date, elle fournit ses conseils pour éviter et se protéger d...