Clarifications on the reverse hybrid rules by the Luxembourg Tax Authorities On 9 June 2023, the Luxembourg Tax Authorities (the “LTA”) issued the administrative circular L.I.R. n°168 quater/1 (the “Circular”). The Circular clarifies the Luxembourg tax status of a reverse hybr...
Moins de 25% des amendes de l’ITM sont payées L’État luxembourgeois n’a récupéré que 2,36 millions d’euros des 10,4 millions d’euros d’amendes prononcées par l’Inspection du travail et des mines l’an dernier. Pour différentes raisons, dont le man...
Internet mobile: une consommation qui a plus que doublé en quatre ans Les volumes de data consommés sont de plus en plus importants au Luxembourg, constate l’Institut Luxembourgeois de Régulation dans son rapport statistique des télécommunications pour 2022, alors que l...
Le CNFP s’inquiète des risques sur les finances publiques Les prévisions du Programme de stabilité et de croissance «risquent de se révéler trop optimistes», prévient le Conseil national des finances publiques dans son dernier rapport sous cette législature....
La compétitivité du Luxembourg pointe au plus bas Jusqu'ici habitué du top 15, le Luxembourg a vu son classement dégringoler dans le «World Competitiveness Yearbook», un classement qui évalue la compétitivité des économies. https://www.virgule.lu...
Finance durable: la Commission prend de nouvelles mesures afin de doper les investissements pour un avenir durable La Commission a présenté aujourd'hui un nouveau train de mesures (ou «paquet») pour consolider et développer les fondements du cadre de l'UE en matière de finance durable. La transition vers une écono...
L’autorisation de construire Les nouveaux articles de doctrine concernant « L’autorisation de construire », rédigés par Maîtres Stéphanie JUAN, Sophie LAMOTHE et Elisabeth LAUWERIER, Avocates à la Cour, MOLITOR Avocats à la Cour ...
Projet de loi 8183/01 portant modification de : 1 ° la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) ; 2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés Le projet de loi sous rubrique a pour objet l’harmonisation ainsi que la modernisation de la toolbox luxembourgeoise relative aux fonds d’investissement, ceci dans le but de renforcer l’attractivité e...
Projet de loi n° 8207/01 1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée L’objet du projet de loi sous avis consiste à transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce q...
Projet de loi n° 6539A/06 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Le Conseil d’État se doit de maintenir et de réitérer certaines oppositions formelles soulevées dans son avis complémentaire du 20 décembre 2019. Les autres peuvent être levées au regard des amendemen...
Projet de loi n°7938/09 relative aux aides individuelles au logement Selon l’article 1er du projet de loi sous avis, celui-ci a pour objectifs de promouvoir : 1° l’accès à un logement du marché locatif privé ; 2° l’accès à la propriété immobilière pour des personnes à ...
Projet de loi n° 8086/07 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements Le projet de loi sous avis a pour objet de créer un registre national des bâtiments et des logements (ci-après « RNBL ») ainsi que des registres communaux des bâtiments et des logements (ci-après « RC...