Coronavirus : information concernant le télétravail en cas de quarantaine et d'isolement Dans un communiqué du 9 octobre 2020 , le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, le Ministre de la Sécurité sociale et la Ministre de la Santé, informent qu'il est con...
Rappels quant à la diligence attendue de l’employeur La Cour d’appel vient rappeler aux employeurs la nécessité d’être diligents dans l’exécution du contrat de travail et concernant ses modalités de fin, sous peine de voir le salarié revendiquer le paie...
L’inflation affectée par la pandémie de Covid-19 Le taux d’inflation, de 1% au Luxembourg au premier semestre 2020, est lui aussi affecté par la pandémie de Covid-19, comme partout ailleurs en Europe et dans le monde. https://paperjam.lu...
Guidance de l’EDPB sur les responsables de traitement et les sous-traitants – analyse du texte soumis à consultation Le 7 septembre 2020, l’European Data Protection Board (EDPB) a publié de nouvelles lignes directrices (Guidelines 07/2020) soumises à consultation. Elles sont, cette fois, consacrées aux importants co...
Projet de loi 7456/07 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs Le Projet de loi sous avis s’insère dans une dynamique générale de renforcement du droit de la régulation au Luxembourg, et son adaptation aux nouveaux enjeux liés au numérique. La multiplication des ...
Compte dormant, Assurance vie non réclamée, Succession vacante… Le Généalogiste Successoral, un professionnel indispensable L’actualité juridique au Grand-Duché de Luxembourg est marquée par les efforts du Gouvernement visant à régler une fois pour toutes le problème des comptes bancaires dormants, parfois depuis des décen...
Loi relative au reclassement interne et externe des salariés La loi du 24 juillet 2020 portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécu...
New controller-processor guidelines:beware of impact on data processing agreements Armed with useful flowcharts to help organisations determine their role, the European Data Protection Board (EDPB) has published new guidelines on the concepts of "controller", "processor" and "joint ...
The ESG Disclosure Regulation– New Duties for Fund Managers & Distributors On 27 November 2019, Regulation (EU) 2019/2088 (“ESG Disclosures Regulation”) on sustainability-related disclosures in the financial services sector came into force and the regulation will apply 15 mo...
Labour law: New measures to fight the pandemic and potential impact for Luxembourg employers The Act of 23 September 2020, which entered into force that same day, amended the Act of 17 July 2020 introducing measures to fight the Covid-19 pandemic. Some provisions of the new act could have an ...
L'UE se prononce sur la collecte des données de connexion. Les Etats européens peuvent-ils réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires et de renseignement? La justice de l'UE rend mardi une décision attendue av...
Propriété intellectuelle, responsabilité, éthique… La future législation européenne sur l'IA se précise. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté trois rapports sur l'intelligence artificielle qui s'appuient sur les propositions faites par la Commission européenne dans son liv...