Projet de loi n° 8396/01 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure Le projet de loi modifie la loi du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale effective des grands groupes, transposant une directive européenne pour assurer un taux minimum d'imposition des multinati...
Projet de loi n° 8364/01 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2022/2555, dite « directive NIS2 », qui remplace la directive NIS1, afin de renforcer la cybersécurité des entités essentielles et importantes au s...
Projet de loi n° 8388/05 portant modification : 1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Le projet de loi sous avis vise à intégrer des évolutions jurisprudentielles, clarifier certaines dispositions fiscales et simplifier les procédures via la digitalisation. Le Conseil d'État note princ...
Projet de loi n° 8404/03 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) a rendu un avis favorable concernant le projet de loi n° 8404, qui prévoit une exemption des cotisations sociales sur les indemnités des b...
Des frais d’enregistrement baissés à 3,5% À l’occasion de la présentation du budget de l’État pour 2025, le ministre des Finances, Gilles Roth (CSV), a annoncé que les frais d’enregistrement dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier...
Les recettes de l'État ont augmenté de 2,6 milliards d'euros Alors que le budget 2025 doit être déposé ce mercredi 9 octobre, le ministre des Finances Gilles Roth (CSV) a présenté les derniers chiffres à la Commission de contrôle financier et budgétaire. https:...
Un index le mois prochain ? «Peu probable», selon le Statec Le Statec, qui vient de publier le taux annuel d’inflation, ce lundi 7 octobre, indique «peu probable» qu’une indexation des salaires et pensions soit déclenchée en novembre, compte tenu de la baisse ...
Circulaire CSSF 24/860 - Mise à jour de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques Cette circulaire a pour objectif d'apporter des précisions et des ajustements à la circulaire CSSF 12/552, concernant principalement les établissements financiers au Luxembourg. Elle clarifie la défin...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/14 du 27 septembre 2024 La circulaire clarifie l'exemption fiscale des primes locatives versées par les employeurs à leurs salariés, introduite par l'article 115, numéro 13c LIR, dans le cadre de la loi du 22 mai 2024 visant...
Arrêt de la CJUE du 26/09/2024 n° C‑432/23 Dans l'arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle posée par la Cour administrative du Luxembourg concernant l'application du ...
L’Adem veille particulièrement sur les chômeurs de 45 ans et + Au Luxembourg, cette tranche d'âge est la plus représentée parmi les demandeurs d'emploi. Si l'expérience est un atout, ces inscrits peinent toutefois à retrouver un job rapidement. de l'utilité de le...
Les Etats-Unis sanctionnent DoNotPay, le premier "robot avocat" Les autorités américaines reprochent à la société d'assurer pouvoir remplacer les avocats, quand son service d'IA n'a aucune connaissance juridique. https://www.usine-digitale.fr...