Admissibility of a court case filed by a trainee lawyer | Judgment of higher administrative court On 11 November 2021, the Higher Administrative Court (Cour administrative) issued a judgment on an appeal lodged by a taxpayer against a judgment of the Lower Administrative Court (Tribunal administra...
International sanctions update – Is the EU getting tougher on sanctions? On 13 December 2021, the Council of the EU adopted restrictive measures against the Wagner group, a Russia-based unincorporated private military entity, as well as eight individuals and three connecte...
La Cnil appelée à se prononcer sur l'utilisation de Google Analytics par les entreprises de l'e-santé L'association française Interhop a saisi la Cnil pour lui demander de se positionner sur l'utilisation de Google Analytics par les entreprises spécialisées dans l'e-santé. L'autorité autrichienne a dé...
Un robot chirurgical réalise une première coelioscopie sans assistance humaine Nouvelle prouesse dans la robotique chirurgicale. Une équipe de l'université américaine John Hopkins a réalisé avec succès une anastomose intestinale, une opération qui consiste à rattacher deux parti...
Les banques ont prêté 194 millions d'euros aux entreprises Ce sont surtout les secteurs du commerce, de l'hébergement et de la restauration qui ont le plus bénéficié de ces aides financières depuis avril 2020. https://www.wort.lu...
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union Le Projet de loi n°7945 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droi...
Les droits d’enregistrement, de transcription et d’apport applicables aux opérations relatives à des immeubles sis au Luxembourg Les nouveaux articles de doctrine concernant les droits d’enregistrement, de transcription et d'apport applicables aux opérations relatives à des immeubles sis au Luxembourg, rédigés par Cédric TUSSIO...
Projet de loi 7961/00 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs Le présent projet de loi vise à modifier les dispositions légales applicables au registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») et au Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE »). ...
Une cyberattaque par SMS sévit au Luxembourg LUXEMBOURG - Un nouveau type d’arnaque en ligne par SMS, appelé «smishing» prospère. La consigne est de ne surtout pas répondre au message! http://www.lessentiel.lu...
Projet de loi 7774/04 portant : 1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; et 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS Les amendements proposés ont tout d’abord pour but d’apporter des réponses à un certain nombre d’observations formulées par le Conseil d’État dans son avis initial du 30 novembre 2021 concernant le pr...
La transformation numérique du ministère de la Justice ne convainc pas la Cour des comptes Mandatée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a dressé un bilan très mitigé du plan de transformation numérique du ministère de la Justice doté d'un budget de 530 millions d'eu...
L'ULC réclame un plafonnement du prix de l'électricité Face à la hausse du prix de l'électricité et des combustibles, l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs tire la sonnette d'alarme et appelle à des aides de l'Etat. https://www.wort.lu...