Le CEC a fait gagner 776 000 euros aux consommateurs en 2021 Le Centre européen des consommateurs Luxembourg (CEC) a dévoilé ce mercredi matin ses résultats : en 2021, il a fait « économiser » aux personnes qui l’avaient sollicité 776 000 euros. https://lequoti...
Preuve issue des communications WhatsApp du salarié La correspondance échangée à partir de l’équipement professionnel qui n’est pas identifiée comme privée est présumée être de nature professionnelle. De ce fait, l’employeur y a librement accès et pour...
Sustainable Finance update (asset management): SFDR RTS adopted by the European Commission On 6 April 2022, the European Commission ("EC") adopted the EU Sustainable Finance Disclosure Regulation ("SFDR") Regulatory Technical Standards in the form of a delegated regulation ("RTS"). As previ...
Projet de loi n° 7990/00 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Le présent projet de loi vise à prolonger les dispositions introduites par la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234- 53 du Code du travail ; 2° d...
Projet de loi n° 7989/00 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre la réforme du droit d'établissement prévue dans le programme gouvernemental de 2018 à 2023. La réforme du droit d'établissement vise à réagir ...
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 concernant le congé pour raisons familiales Un nouveau projet de loi n°7990 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 a été introduit à la Chambre des députés le 11 avril 2022. À titre de rappel, depuis la loi du 22 janvier 202...
Impôts frontaliers: comment rester sous l’ancien régime Les frontaliers français peuvent dès à présent déclarer leurs impôts. Ceux vivant en Meurthe-et-Moselle ont jusqu’à fin mai, ceux de Moselle jusqu’au 8 juin. Pour rester sous l’ancienne convention fis...
Un coup de pouce pour les bourses étudiantes Les étudiants disposeront d'une enveloppe financière plus généreuse pour la prochaine rentrée universitaire grâce aux deux derniers index et au coup de pouce de l'Etat décidé lors des réunions de la t...
Le parquet ouvre une enquête contre Ferrero Suite à la révélation du scandale sanitaire au sein de l'usine Ferrero Ardennes à Arlon, une enquête vient d'être ouverte par le parquet. https://www.wort.lu...
Investments in virtual assets through collective investment undertakings At the beginning of the year, Luxembourg’s financial supervisory authority, the Commission de surveillance du secteur financier (the "CSSF"), amended its FAQs on investments in virtual assets through ...
Ce qu’il faut savoir sur le crédit d’impôt énergie Bénéficiaires, calcul, méthode pour le recevoir, prise en compte ou non du 13e mois… Voici tout ce qu’il faut savoir sur le crédit d’impôt promis par le gouvernement pour compenser le report de l’inde...
Circulaire CSSF relative au télétravail : exigences de gouvernance et de sécurité applicables à partir du 1er juillet 2022 Le 31 mars 2022, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié la circulaire CSSF 22/804 qui vient mettre à jour la circulaire CSSF 21/769 (ci-après, la « Circulaire »). Dans le c...