Projet de loi 8018/00 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Vu la pandémie actuelle liée au coronavirus SARS-CoV-2, la recommandation (UE) 2020/912 du Conseildu 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la p...
Projet de loi n° 8017/00 portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Dans le but de résoudre les problèmes pratiques ayant surgi au niveau de l'application de l'article L. 233-16 du Code du travail, le présent projet de loi a pour objet d'apporter certaines modificatio...
Projet de loi n° 8016/00 portant notamment modification du Code du travail, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants La directive fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d'aidant, ainsi qu'en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont pa...
Projet de loi n°7933/02 portant notamment modification de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers Dans son avis, le Conseil d'Etat revient notamment sur l ’article 11, point 5°, du projet de loi qui insère un paragraphe 2 à l’article 11 de la loi modifiée du 5 août 2005 apportant des précisions qu...
Zone euro : le taux de chômage se maintient au plus bas en avril, à 6,8% Le taux de chômage de la zone euro est resté stable en avril par rapport à mars, à 6,8% de la population active, son plus bas niveau historique. https://lequotidien.lu...
L’OGBL réclame le retrait du projet de loi sur l’indexation L’OGBL réclame le retrait du projet de loi prévoyant un report de l’indexation des salaires, déjà obsolète au vu de la hausse, plus forte que prévu, de l’inflation. Plusieurs tranches indiciaires sero...
New EDPB Guidelines to calculate the amount of GDPR administrative fines The EDPB adopted new guidelines on the calculation of administrative fines under GDPR. On 12 May 2022, the European Data Protection Board (EDPB) adopted a first version of Guidelines 04/2022 on the ca...
EU Commission: draft Directive on tax incentive to reduce debt-equity bias On 11 May 2022, the European Commission (hereafter the “Commission”) published a proposal to create a level playing field for debt and equity from a tax perspective. The Commission proposes to introdu...
La CNIL met en demeure 22 communes de désigner un DPO dans un délai de 4 mois La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans certains cas, notamment pour les collectivités locales, rappelle la gardienne de la vie privée des Français qui a ain...
Pouvoir d’achat et logement au cœur des inquiétudes Les résultats du dernier sondage Politmonitor de RTL et du Luxemburger Wort montrent que le pouvoir d’achat et le logement sont au cœur des inquiétudes de la population au Luxembourg. https://paperjam...
La hausse des taux d'intérêt plombera certains ménages Les ménages ont contracté d’importantes dettes. Mais cette situation n’a pas de quoi générer de panique, explique un expert. https://www.lessentiel.lu...
Les défis de l’e-commerce en 2022 Après avoir connu un pic d’activité lié aux confinements, le commerce en ligne est aujourd’hui en phase de consolidation au Luxembourg, mais les perspectives restent encourageantes. Explications. http...