Quelques réflexions juridiques sur la pratique du « name & shame » La pratique de dénonciation des employeurs par leurs salariés via les réseaux sociaux - nommée outre atlantique « name and shame » - connaît actuellement une popularité croissante. Ceci est même le ca...
Licenciement pour motif économique dans le secteur de la Banque Écrit par Me Julien NEUBAUER, Avocat au Barreau de Paris exerçant de façon permanente au GD de Luxembourg, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg Une décision de la Commission européenne imposant à un grou...
Supervisory monitoring of the qualityof transaction reports under EMIR The CSSF has reminded market participants of its expectations with respect to the quality of transaction reports received under Article 9 of EMIR. The CSSF recently issued a press release informing ma...
Quand une demande d’accès à des documentsadministratifs devient-elle abusive ? La Commission d’accès aux documents (la « CAD ») s'est prononcée, il y a peu, une première fois sur la portée de l’article 7 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente e...
Vente en état futur d’achèvement (VEFA) : Le régime juridique des travaux supplémentaires ou modificatifs La vente en état futur d’achèvement (ci-après « VEFA ») se caractérise classiquement par la réunion de conditions cumulatives énumérées aux articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil. Ainsi, la VEFA (i) d...
Revamped CSSF outsourcing guidance for the financial sector On 22 April 2022, the Luxembourg financial regulator (the "CSSF") released Circular 22/806 on outsourcing arrangements (the "Circular"). By means of the Circular, the CSSF adopts and integrates the re...
Non-respect des mesures sanitaires et contamination à la Covid-19 : Quelle responsabilité pénale de droit commun ? INTRODUCTION Port du masque, distanciation sociale, confinement, interdiction des rassemblements publics et couvre-feu sont autant de mesures adoptées par les décideurs publics à travers le monde pour...
Deux règles pour réussir professionnellement Vous avez déjà dû entendre ce discours ou ressentir cette injustice : « je travaille beaucoup plus que lui, je suis beaucoup plus consciencieux et efficace, et pourtant c’est lui qui a droit à la reco...
VAT fixed establishment in parent-subsidiary supplies The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has further clarified the concept of a ‘fixed establishment’ for VAT purposes. In the recently published case Berlin Chemie A. Menarini (decisio...
Mise en congé du salarié licencié avec préavis En l’absence de dispense d’exécuter le travail, l’employeur peut solder le congé ainsi que le repos compensatoire non pris par le salarié pendant la durée du préavis. Le salarié licencié avec préavis ...
Decision of the Court of Cassation on the deductibility of VAT incurred on general expenses In a recent decision, the Luxembourg Supreme Court (Cour de cassation) rejected an appeal (pourvoi en cassation) lodged by Luxembourg VAT authorities (Administration de l’enregistrement, des domaines ...
Preuve issue des communications WhatsApp du salarié La correspondance échangée à partir de l’équipement professionnel qui n’est pas identifiée comme privée est présumée être de nature professionnelle. De ce fait, l’employeur y a librement accès et pour...