Projet de loi n° 8481/00 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire Le projet de loi propose des modifications à la loi du 19 juillet 2004 pour optimiser le mécanisme de création de logements abordables prévu par le Pacte Logement 2.0. Il harmonise les seuils d’applic...
Projet de loi n° 8480/00 modifiant : 1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs ; 2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Le projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures administratives liées aux autorisations de construire, permissions de voirie et opérations concernant le patrimoine culturel, conformémen...
Projet de loi n° 8216/07 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat Le Conseil d’État émet plusieurs remarques importantes sur le projet de loi visant à clarifier le régime du droit de préemption. Il souligne que ce droit, bien qu’important pour la politique du logeme...
Projet de loi n° 8223/04 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire La loi en projet vise la modification des articles 11 et 25 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat suggère des reformulations pour clarifier cert...
Projet de loi n° 8409/03 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet Le projet de loi modifie le calcul des contributions des communes au Fonds pour l’emploi, afin de corriger les inégalités créées par la réforme de 2016. Actuellement, seules certaines communes contrib...
Projet de loi n° 8479/00 portant : 1. introduction d'une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du Code du travail Ce projet de loi vise à moderniser l’ADEM en digitalisant ses services, notamment l’introduction des demandes de chômage en ligne via les plateformes MyGuichet et MyADEM, avec des authentifications sé...
Projet de loi n° 8456/03 portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail Le projet de loi examiné propose d'étendre la durée autorisée du travail dominical dans les magasins de détail à huit heures, contre quatre heures actuellement. La Chambre des Métiers soutient cette i...
Loi du 1er juillet 2024 (résilience opérationnelle numérique et modernisation des cadres réglementaires du secteur financier) La loi harmonise les dispositions légales nationales avec le règlement (UE) 2022/2554 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Elle impose aux acteurs financiers (établis...
Nouveautés en droit du travail au 1er janvier 2025 Au 1erjanvier 2025, diverses mesures sont entrées en vigueur au Luxembourg. Augmentation du niveau du salaire social minimum Laloi du 20 décembre 2024est venue relever le taux du salaire social minimu...
Le passeport luxembourgeois reste parmi les meilleurs Selon le Henley Passport Index, le passeport luxembourgeois est le quatrième au monde: il permet de se rendre dans 191 pays sans avoir de visa. https://paperjam.lu...
Paiements instantanés: les clients contents, les banques moins Dès ce jeudi 9 janvier, toutes les banques de la zone euro doivent être en mesure de recevoir des paiements instantanés. En vertu d’un nouveau règlement de l’UE qui promet des transactions plus rapide...
ChatGPT défie Google avec la recherche gratuite La plateforme d’IA ChatGPT a ouvert mardi à tous ses utilisateurs la possibilité de servir de moteur de recherche gratuitement. https://www.lessentiel.lu...