Projet de loi n° 8082/00 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements L’accord de coalition 2018-2023 prévoit que « la réforme de l’impôt foncier, qui devra contrecarrer la spéculation foncière, sera reliée à la refonte des plans d’aménagement général (PAG) « nouvelle g...
Le 3 mars, une tripartite pour éviter un choc inflationniste Syndicats et patronat s’accordent sur l’importance de bien préparer la suppression progressive des aides, lors de la tripartite du 3 mars prochain, pour éviter un choc inflationniste en 2024. Aides ci...
La Commission européenne va poursuivre le Luxembourg en justice Ayant failli à transposer les règles de l'Union européenne en matière de marquage des armes et de protection des lanceurs d'alerte, le Luxembourg va se retrouver devant la Cour de justice de l'Union e...
Le Luxembourg doit indemniser le lanceur d’alerte Raphaël Halet Raphaël Halet, condamné pour avoir divulgué des documents internes à PwC dans le cadre des LuxLeaks, vient d’obtenir gain de cause auprès de la CEDH. Pour elle, l’intérêt public lié à la divulgation d...
Crypto-actifs : le Parlement valide le nouveau régime plus contraignant pour les prestataires Sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire le 9 février, se sont mis d'accord sur une procédure à mi-chemin entre l'existant et les règles beaucoup plus strictes qui s'appliqueront lors...
La réforme du bail à loyer retoquée par les chambres professionnelles La Chambre de commerce et la Chambre des métiers se disent «fermement opposées» à la réforme du bail à usage d’habitation. Alors que le ministre du Logement, Henri Kox (déi Gréng), estime qu’elle perm...
Barème des nouveaux paramètres sociaux à partir du 1er février 2023 Voici les nouveaux montants des salaires, des pensions, des allocations, des prestations familiales at autres barèmes sociaux, à partir du 1er février 2023. https://www.lesfrontaliers.lu...
Les salariés de moins en moins heureux au travail LUXEMBOURG – Si l'indice de qualité du travail présenté ce jeudi par la Chambre des salariés rebondit légèrement en 2022, à la sortie de la pandémie, la tendance sur dix ans reste négative. https://ww...
Proposition de loi 8149/00 visant à redynamiser le marché immobilier La présente proposition de loi a un double objectif : soutenir et redynamiser le marché de l'immobilier par la création d'un climat fiscal avantageux et limité dans le temps (2 ans) pour encourager ra...
Projet de loi n° 7968/07 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 Juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés [...] La directive (UE) 2019/1151 vise à permettre la constitution en ligne de certaines formes de sociétés, l’immatriculation en ligne de succursales, le dépôt en ligne des actes et informations par les so...
Proposition de loi 7392/04 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif La proposition de loi sous examen a pour objectif, selon les auteurs, « de réduire les charges administratives des associations sans but lucratif ainsi que d’apporter des améliorations dans le domaine...
Proposition de loi 7923/02 portant modification du livre V du Code du travail La proposition de loi sous examen vise à modifier les articles L. 521- 18, paragraphe 1er, alinéa 1er et L. 525-1, paragraphe 1er, du Code du travail. Selon l’exposé des motifs, l’objectif des modific...