Loi relative à la protection des lanceurs d’alerte au Luxembourg, entrée en vigueur le 21 mai 2023 Le 17 mai 2023, la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des viol...
Une hausse des litiges concernant la facturation de SMS surtaxés En 2022, l’ILR indique donc avoir reçu un total de 148 demandes de médiation, ce qui représente une augmentation de 13% par rapport aux 131 demandes reçues en 2021. https://www.virgule.lu...
Projet de loi 7890/06 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion Le Conseil d’État rappelle que, dans son avis initial du 28 juin 2022, il avait réservé sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel à l’égard de l’article 5 de la loi en projet en c...
Inscription à la conférence AEDBF Luxembourg du 19 juin 2023 « Protection des données : le RGPD a 5 ans. Est-il toujours adapté ? » L’AEDBF Luxembourg a le grand plaisir de vous inviter à la conférence qu’elle organise le lundi 19 juin 2023 de 17h30 à 20h15 sur le sujet : Protection des données : le RGPD a 5 ans. Est-il toujours a...
Les taux d'intérêt continuent de flamber LUXEMBOURG – La Banque centrale du Luxembourg pointe ce mardi une nouvelle hausse des taux d'intérêt sur les crédits immobiliers et sur les crédits à la consommation. https://www.lessentiel.lu...
DBRS Morningstar confirme le «AAA» du Luxembourg L'agence mondiale de notation est plutôt satisfaite de la santé économique du Grand-Duché et se veut même optimiste pour l'avenir. https://www.virgule.lu...
Bruxelles revoit la croissance européenne à la hausse Dans ses prévisions de croissance printanières, la Commission revoit à la hausse sa prévision macroéconomique. La croissance de la zone euro atteindra 1,1% en 2023 et 1,6% en 2024. Dans l’UE, elle ser...
L'intelligence artificielle, un outil prisé des recruteurs L’intelligence artificielle est bien présente dans le processus de recrutement mais reste principalement un outil d’aide à la décision. https://www.virgule.lu...
Le congé d’accueil au Luxembourg en cas d’adoption Lorsque vous adoptez un enfant de moins de 12 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé d’accueil ou de jours de congés extraordinaires. Explications. https://www.lesfrontaliers.lu...
Projet de loi n°7650/21 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation La CNPD comprend que les amendements gouvernementaux de décembre ont pour objet principal d’introduire dans le projet de loi des dispositions transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen e...
Loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration L'objectif principal de la loi du 21 avril 2023 (Mém. A228 du 08/05/2023), consiste à structurer de manière claire et cohérente les différentes catégories de mesures d'éloignement en vue d'une meilleu...
Projet de loi n° 8207/00 1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Lorsqu'un consommateur dans l'Union européenne fait un achat en ligne, le paiement s'effectue dans la très grande majorité des cas par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement. Dans l'...