Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 - Certificats de résidence à émettre au profit des sociétés de gestion de patrimoine familial (« SPF ») sur la base du droit interne La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 du 4 juin 2024 clarifie l'émission de certificats de résidence pour les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) au Luxembourg. Les...
Projet de loi n° 8255/15 portant modification du Code de la consommation Dans son avis complémentaire, le Conseil d'État a examiné deux amendements au projet de loi sous avis modifiant le Code de la consommation. Le premier amendement propose des exigences minimales pour l...
Proposition de loi n° 8147/03 portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail La proposition de loi sous avis vise à interdire les contrats zéro heure et à définir une durée minimale de travail de dix heures lorsque la durée de travail est exprimée en intervalle de temps. Le Co...
Projet de loi n° 8394/00 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 relative à certaines mesures de suivi de l’évolution du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre la maladie Covid-19 Le projet de loi vise à proroger l'application de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de suivi de l'évolution du virus SARS-CoV-2 et la lutte contre la Covid-19. Cette prolongation est nécessair...
Projet de loi n° 8395/00 relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance Le projet de loi vise à prolonger et adapter les mesures de suivi et d'utilisation des données en réponse à l'évolution rapide des technologies numériques et à la mondialisation. Il cherche à garantir...
Projet de loi n°8396/00 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure Le projet de loi modifie la loi du 22 décembre 2023 sur l'imposition minimale pour les grands groupes d'entreprises, alignant le droit luxembourgeois sur la directive (UE) 2022/2523. Il intègre les di...
Règlement grand-ducal du 29 mai 2024 portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics Le règlement grand-ducal du 29 mai 2024 modifie l'article 151 du règlement d'exécution de la loi sur les marchés publics du 8 avril 2018. La modification relève le seuil financier pour les marchés pub...
Des droits renforcés pour les consommateurs luxembourgeois Plusieurs fonctionnalités visant à faciliter la vie des consommateurs sont désormais en vigueur au Luxembourg. https://www.virgule.lu...
Le télétravail des frontaliers belges, une priorité pour les nouveaux députés fédéraux Les nouveaux députés belges à la Chambre ont retenu plusieurs problématiques transfrontalières sur lesquelles ils comptent travailler durant leur mandat. https://www.virgule.lu...
Apple s'allie avec OpenAI et lance Apple Intelligence Apple a présenté lundi Apple Intelligence, un nouveau système d'optimisation de ses appareils, de l'iPhone au Mac, grâce à l'intelligence artificielle (IA) générative et un partenariat avec OpenAI. ht...
La Banque centrale européenne abaisse ses taux directeurs d’un quart de point En abaissant ses taux, la Banque centrale européenne met fin à un cycle de relèvement sans précédent enclenché en juillet 2022. https://www.virgule.lu...
Nouvelle convention collective de travail pour les salariés d’entreprises d’assurance Dans un communiqué du 4 juin 2024 , l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances (ACA) et l’ALEBA, l’OGBL et le LCGB ont annoncé la signature de la nouvelle convention collective de tr...