Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 22 juillet 2024

La circulaire L.I.R. n° 115/10 du 22 juillet 2024 décrit l'exemption partielle des revenus nets provenant de la location de biens dans le cadre de la gestion locative sociale, conformément à la loi modifiée du 7 août 2023. Elle précise que les propriétaires de logements loués à des organismes conventionnés pour la gestion locative sociale peuvent bénéficier d'une exemption de 90% de ces revenus nets à partir de l'année d'imposition 2024. Cette exemption vise à encourager la mise à disposition de logements pour les ménages à faible revenu, en offrant une réduction fiscale significative sur les revenus locatifs nets, après déduction des frais d'obtention.

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