130 États s’accordent sur un impôt mondial minimal Quelque 130 pays viennent de se mettre d’accord pour un impôt mondial minimal de 15% qui concernera les multinationales. Il devrait intervenir à partir de 2023. https://paperjam.lu...
Coronavirus : mesures dérogatoires applicables en droit du travail au 1er juillet 2021 Les mesures dérogatoires suivantes, qui devaient cesser leurs effets au 30 juin 2021, ont été prolongées et restent applicables du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 : · Fixation du taux d’ind...
Géolocalisation des véhicules de service : amende administrative pour infractions au RGPD Le 8 avril 2021, la CNPD a infligé une amende de 2.800.- EUR à un employeur dont le dispositif de géolocalisation était exploité en violation du RGPD. Cette décision apporte des éclaircissements extrê...
Projet de loi n°7737/04 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif Le projet de loi sous avis vise essentiellement à transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui...
Projet de loi n° 7772/04 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail Le projet de loi sous examen vise à modifier les articles L. 651-2 et L. 651- 4 du Code du travail qui ont trait à la composition et au fonctionnement du Comité permanent du travail et de l’emploi, ci...
Les applications Vipps, MobilePay et Pivo fusionnent pour créer un géant européen du paiement mobile Une nouvelle entité spécialisée dans le paiement mobile vient de naître. Les applications Vipps (Norvège), MobilePay (Danemark) et Pivo (Finlande) viennent de fusionner. Leurs services, chapeautés par...
TVA à l’importation: Post a anticipé la réforme À partir du 1er juillet, les colis d’une valeur égale ou inférieure à 22 euros venant des pays hors UE seront taxés. Ce qui influencera évidemment le montant total de la facture globale. Post Luxembou...
Prolongation de l'accord avec l'Allemagne sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2021 Dans un communiqué du 29 juin 2021, le Gouvernement a annoncé que le Luxembourg et l'Allemagne ont convenu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’accord amiable concernant l’affiliation à la sécurit...
Le blanchiment d'argent gangrène l'UE Malgré les législations mises en place, la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme reste encore et toujours d'actualité, indique le dernier rapport de la Cour des comptes européenne...
La propriété intellectuelle dans une nouvelle ère fiscale Le changement de régime concernant la fiscalité de la propriété intellectuelle entre dans sa phase définitive ce 1er juillet. La phase transitoire de cinq ans est désormais révolue. Qu’est-ce qui chan...
Brexit : prolongation du délai pour demander l’obtention d’un document de séjour pour les ressortissants britanniques jusqu’au 31 décembre 2021 Selon un communiqué du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 25 juin 2021, le délai pour introduire une demande en obtention d'un document de séjour en tant que bénéficiaire de l...
Les finances publiques épargnées par le Covid Le Conseil national des finances publiques s’est penché sur le programme de stabilité et de croissance pour la période 2021 à 2025 (PSC 2021) présenté par le gouvernement en avril. Pour le CNFP, si le...