Loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration L'objectif principal de la loi du 21 avril 2023 (Mém. A228 du 08/05/2023), consiste à structurer de manière claire et cohérente les différentes catégories de mesures d'éloignement en vue d'une meilleu...
Projet de loi n° 8207/00 1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Lorsqu'un consommateur dans l'Union européenne fait un achat en ligne, le paiement s'effectue dans la très grande majorité des cas par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement. Dans l'...
New bill of law for the modernisation and retailisation of Luxembourg fund solutions The Luxembourg government published Bill of Law no. 8183 (the “Bill”) in late March 2023, amending five asset management-related laws, namely the UCI Law (1) , SICAR Law (2) , SIF Law (3) , RAIF Law (...
La France présente son plan contre la fraude fiscale Que les «ultra-riches» et les multinationales qui fraudent l'impôt en France paient «ce qu'ils doivent» à l'Etat: le plan de lutte contre la fraude fiscale du gouvernement français, promis de longue d...
Face à l'inflation, la BCE reste prête à poursuivre la hausse de ses taux La hausse des taux de la Banque centrale européenne n'est pas près de connaître un coup d'arrêt, à en croire les propos de sa présidente, Christine Lagarde. https://www.virgule.lu...
Certains salariés travaillent plus de 49 heures par semaine Selon Eurostat, au Luxembourg, 6,6% des employés sont concernés par de longues journées de travail. https://www.virgule.lu...
Résiliation des contrats des employés communaux : le Code du travail est-il applicable ? Par Ariane Claverie, Avocat à la Cour & Partner, Castegnaro Ius-Laboris Luxembourg Par un arrêt récent 1 , la Cour d’appel a jugé que les dispositions du Code du travail relatifs à la résiliation du c...
La BCE relève ses taux d’intérêt de 0,25 point Le conseil des gouverneurs de la BCE poursuit le resserrement de sa politique budgétaire et relève à nouveau les taux bancaires directeurs de la zone euro de 0,25 point de pourcentage – conformément a...
The recent governmental proposals on amendments to the procedure governing direct taxation litigation in the Grand Duchy of Luxembourg On 28 March 2023, the Finance Ministry sent Bill No. 8186, the provisions of which are aimed at amending and modernizing certain procedural aspects of direct taxation dispute resolution (the “Bill“). ...
Les prix des billets d'avion s'envolent, la 3e indexation tombera plus tôt LUXEMBOURG – Au mois d’avril, l’indice des prix affiche une progression mensuelle de 0,9%, sous l'effet notamment de la hausse des frais de voyage. https://www.lessentiel.lu...
Seuil de tolérance en matière fiscale pour les travailleurs frontaliers français Dans un communiqué daté du 3 mai 2023 , le gouvernement a annoncé que la Chambre des Députés a donné son approbation à l’Avenant signé le 7 novembre 2022 à la Convention entre le Gouvernement du Grand...
Une formation «unique en Europe» pour renforcer la place financière LUXEMBOURG - Le Grand-Duché est une place forte mondiale en matière de fonds d’investissement, mais qui peine à recruter. Une nouvelle formation universitaire unique en Europe a été présentée jeudi. h...