Projet de loi 7897/05 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Dans son avis, le Conseil d’État revient notamment sur l'article 4 du projet de loi qui apporte certaines modifications à l’article 3bis de la loi du 17 juillet 2020 relatives à la reconnaissance de c...
L'identité numérique européenne requiert des garanties solides, d'après le Comité européen des régions Pas d'identité numérique européenne sans garanties fortes, alerte le Comité européen des régions dans un avis consultatif adressé aux institutions bruxelloises. La cybersécurité et la protection des d...
Accord OCDE: ce qui va changer au Luxembourg L’OCDE a signé, voici quelques jours, un accord historique sur la fiscalité des multinationales, au seuil minimal de 15% pour éviter le dumping sous certaines conditions. La plupart des 136 signataire...
Luxembourg - one step closer to the screening of foreign direct investments On 15 September 2021, the Luxembourg minister for foreign and European affairs tabled a bill (no 7885) "establishing a national screening mechanism for foreign direct investments likely to affect secu...
850 footballeurs exigent une indemnisation pour l'utilisation de leurs données pour les paris sportifs Menés par l'ancien entraîneur Russell Slade, 850 footballeurs exigent le versement d'une compensation en échange de l'utilisation de leurs données par les entreprises de paris sportifs, un marché fleu...
La CNPD pointe les problèmes du CovidCheck en entreprise Invitée par la ministre de la Santé, Paulette Lenert (LSAP), à se prononcer sur le projet de loi concernant le CovidCheck en entreprise, la CNPD a rendu son avis ce mardi soir. Beaucoup trop de questi...
Projet de loi 7897/00 portant notamment modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et du Code du travail Le présent projet de loi se propose d’apporter quelques adaptations ponctuelles à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 qui vie...
Performance fees: the CSSF digitalises data collection Investment fund managers must report to the CSSF on the performance fee models used by all Luxembourg UCITS and AIFs that they manage. For this purpose, the CSSF has launched a special eDesk module fo...
L’indexation des salaires inquiète les employeurs L’Union des entreprises luxembourgeoises craint pour la compétitivité des entreprises luxembourgeoises avec la nouvelle hausse des salaires. Elle prône une indexation limitée aux revenus les moins éle...
COVID-19 : introduction du régime du CovidCheck en entreprise Le Gouvernement a annoncé ce jour que les employeurs pourront, dès le 1er novembre 2021, introduire le régime du CovidCheck en entreprise et le rendre ainsi obligatoire aux salariés. Ce régime concern...
Des primes ciblées pour tenter d'attirer au Luxembourg Face aux difficultés d'attractivité du Grand-Duché face à Bruxelles, les responsables européens envisagent l'introduction d'aides spécifiques, à destination notamment des plus bas salaires. Des propos...
La Cnil alerte sur les enjeux pour la vie privée des nouveaux moyens de paiement Les nouveaux intermédiaires et les nouvelles formes de paiement, en ligne et en magasin, inquiètent l'autorité de protection des données personnelles. Dans un livre blanc publié cette semaine, elle at...