Performance fees: the CSSF digitalises data collection Investment fund managers must report to the CSSF on the performance fee models used by all Luxembourg UCITS and AIFs that they manage. For this purpose, the CSSF has launched a special eDesk module fo...
Contribution in kind to an SARL directly at incorporation Contributions in kind to the share capital of private limited liability companies (sociétés à responsabilité limitée) (SARL) need to be valued. Contributions in kind can take place at incorporation or...
Premier regard sur le projet de loi en matière de harcèlement moral au travail Notre contribution jette un premier regard critique sur le récent projet de loi en matière de harcèlement moral au travail, projet qui est largement inspiré des règles existantes encadrant le harcèlem...
Cross-border distribution update Regulation (EU) 2019/1156 ("CB Regulation") and Directive (UE) 2019/1160 ("CB Directive") on cross-border distribution became applicable on 2 August 2021. On the same date, ESMA published the Guidelin...
Exercice légitime du pouvoir hiérarchique vs harcèlement moral : où en est-on? Dans quelle mesure les agissements d’un supérieur hiérarchique envers son subordonné pourraient être qualifiés de harcèlement moral? Comment distinguer le pouvoir de direction, de contrôle et de sanct...
L’affaire du « casier bis » : le droit à la protection des données personnelles à l’épreuve de la pratique institutionnelle Juin 2019. « Le Luxembourg tient une nouvelle affaire politique. Le fichier central de la police, baptisé “casier bis” ou “casier secret”, se trouve tout à coup sur le devant de la scène, alors que ce...
Manque de transparence envers l’employeur: faute grave? La Cour d’appel a, au sein d’une décision récente, rappelé les contours du principe d’individualisation des sanctions en considérant qu’un manque de transparence pouvait justifier le licenciement avec...
The Luxembourg Double Tax Treaties Network List of double tax treaties in force and in negotiation as of 31 August 2021 . Situated at the crossroad of Europe, the Grand-Duchy of Luxembourg is based on a dynamic and open economy which actively ...
Successions « vacantes », comptes dormants et contrats d’assurance-vie en déshérence I. LES SUCCESSIONS VACANTES OU NON RÉCLAMÉES A. Qu’est-ce qu’une succession « vacante » en droit luxembourgeois ? L’article 811 du Code civil précise que : « Lorsqu’après l’expiration des délais pour ...
ESG update EU institutions continue to shape the EU regulatory environment in the ESG field. Through the so-called "April Package " published on 21 April 2021, significant progress was made on standard-setting a...
La fourniture transfrontalière de services d’investissement dans l’Union Européenne Dans l’Union européenne, la fourniture transfrontalière des services financiers en général, et des services d’investissement en particulier, est régie par les principes clés du marché unique européen ...
Beating financial crime The European Commission proposes a new anti-money-laundering draft legislation package to strengthen the EU's anti-money laundering and countering terrorism financing rules On 20 July 2021, the Europe...