L’employeur face au harcèlement sexuel: pour pouvoir agir, encore faut-il savoir! Si l'employeur est légalement obligé d’intervenir pour prévenir ou stopper des actes de harcèlement sexuel, le salarié aussi se voit désormais imposer des obligations en cas de harcèlement. À l'heure ...
ECJ in Unilever: commercial policy by dominant undertakings on thin ice Dominant undertakings had better think twice when imposing commercial policy on their distributors: liability for anti-competitive conduct can extend across different levels of the supply chain. In th...
Takeover of intermediation in life insurance – new CAA Circular Letter 22/22 On 22 December 2022, the Commissariat aux Assurances (the CAA) released Circular Letter 22/22 on the takeover of intermediation in certain types of life insurance contracts (Circular 22/22). This circ...
CSSF Updated Q&A on authorisation and organisation of entities acting as UCI Administrator The Luxembourg Commission de Surveillance du Secteur Financier (the “CSSF”) published on 16 May 2022, Circular 22/811 (the “Circular”) on the authorization and organization of entities acting as UCI A...
La clause d'indexation expliquée en moins de 5 minutes Hausse du prix des matières premières et des denrées alimentaires: l’inflation affiche des records ! Au Luxembourg, le taux annuel 2022 est estimé à 5,9%. L’Etat a déployé de nombreuses aides et à l’i...
Baux commerciaux : L’interdiction pour les locataires de réclamer aux-sous locataires des loyers supérieurs à ceux payés aux propriétaires déclarée inconstitutionnelle ! Pour rappel, d’après l’article 1762-6 (4) introduit dans le Code civil par une loi du 3 février 2018 : « Sauf en cas de sous-location où des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire ...
ELTIF 2.0 – a promising redesign with state-of-the-art features The EU co-legislators have published the text of a provisional agreement on the review of the Regulation on European long-term investment funds (ELTIFs). This agreement has the potential to access an ...
Credit lines to Luxembourg funds: to whom should we talk? Background In the context of credit lines, lenders require assurance as to the capacity and authority of the fund to borrow and the capacity and authority of its representatives to grant powers of att...
Réputation en ligne : quelle solution en cas d’atteinte ? #EU Internet constitue un outil de communication imparable pour une entreprise qui souhaite se développer et se démarquer de ses concurrents. La définition de toute stratégie de développement va désormais...
La digitalisation des cabinets d’avocats : pourquoi se sentir concerné par la protection des données et la sécurité de l’information ? De nos jours, rares sont les aspects de nos vies qui échappent encore à la digitalisation de l’information. Ce processus, défini par le dictionnaire Larousse comme un « processus de transformation des...
CSSF provides practical guidance on UCITS KIID replacement From 1 January 2023, UCITS will have to provide a PRIIPs KID to retail investors and either a UCITS KIID or a PRIIPs KID to non-retail investors. The CSSF requires Luxembourg UCITS to file their PRIIP...
Le règlement de la procédure selon l’article 128 du Code de procédure pénale ou le carcan des charges suffisantes du culpabilité Le règlement de la procédure d’instruction est le point culminant de la mise en état des affaires pénales. Une fois l’instruction achevée, l’article 128 du Code de procédure pénale confie à la chambre...