2021
CONNEXION
Coronavirus : Projets de loi visant à prolonger certaines mesures dérogatoires au-delà du 30 juin 2021
Source : Newsflash Castegnaro
4 juin, 2021 par
Vanessa Icardi

·  Calcul des intérêts moratoires pour les cotisations sociales non payées à échéance

Le Projet de loi n°7831 modifiant : 1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ; 2. l'article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, a été déposé à la chambres des députés le 2 juin 2021.

Le Projet de loi envisage notamment de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la suspension temporaire du calcul des intérêts moratoires par le Centre commune de la sécurité sociale pour les cotisations non payées à l'échéance (cf. notre Newsflash du 4 février 2021).

· Incapacité de travail pour cause de mise en quarantaine ou en isolement

Le Projet de loi n° 7830 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail, a été déposé à la chambre des députés le 1er juin 2021.

Le Projet de loi envisage de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures dérogatoires relatives à la protection contre le licenciement d’un salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement (cf. notre Newsflash du 22 décembre 2020), et notamment la possibilité pour ce dernier de soumettre à l’employeur une ordonnance officielle de mise en quarantaine/isolement au plus tard le huitième jour de son absence.

·  Préretraite et reprise d’une activité dans les secteurs de la santé, d’aides et de soins

Le Projet de loi n° 7829 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail, a été déposé à la chambre des députés le 1er juin 2021.

Le Projet de loi envisage de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité, pour un salarié bénéficiaire d’une indemnité de préretraite, de conserver cette indemnité en cas de reprise d’une activité de travail dans le secteur de la santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, ou dans le secteur d’aides et soins, par dérogation à l’article L 585-6 du Code du travail.

·  Aide de relance en faveur de certaines entreprises

Selon le communiqué du Ministère d’Etat du 2 juin 2021, le Conseil de gouvernement réuni le même jour a marqué son accord avec le projet de loi [1] qui viserait notamment à prolonger, pour une durée de quatre mois, l'aide de relance en faveur des entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'évènementiel et de la culture dont les activités restent directement impactées par les mesures sanitaires (cf. notre Newsflash du 30 mars 2021).




[1] Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance;  2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (numéro du Projet de loi non encore disponible au jour de la rédaction du présent Newsflash).