Selon un communiqué du 4 février 2021 du ministère de la Sécurité sociale, du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et de la Mutualité des employeurs, les nouvelles mesures suivantes ont été décidées pour alléger la charge financière des employeurs et travailleurs indépendants en matière de cotisations sociales :
· Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les cotisations sociales non payées à échéance, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
Selon la Loi du 29 janvier 2021[1], les cotisations sociales non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant la période se situant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Il est toutefois rappelé que les cotisations sociales restent dues et sont facturées mensuellement. Au-delà du 30 juin 2021, le taux des intérêts moratoires est réduit à 0% si les délais de paiement dont certains employeurs et travailleurs indépendants bénéficient sont respectés, c'est-à-dire si les cotisations courantes et l'acompte mensuel sur la dette sont payés à échéance.
· Suspension du recouvrement forcé des cotisations sociales pour le secteur de l’Horeca jusqu’à fin mars 2021
Le recouvrement forcé des cotisations sociales pour les employeurs relevant du secteur de l'Horeca est suspendu jusqu'à fin mars 2021. Les travailleurs indépendants issus du même secteur peuvent demander la suspension du recouvrement forcé.
Après cette date et en cas de réouverture, de nouvelles propositions d'apurement des arriérés de cotisations seront envoyées à ces employeurs, qui pourront bénéficier d'un délai d'apurement d'office jusqu'à 24 mois. Les travailleurs indépendants concernés peuvent faire adapter leur assiette cotisable, afin de réduire les cotisations sociales. Les employeurs et travailleurs indépendants dont la situation financière est particulièrement difficile pourront contacter le CCSS pour un plan d'apurement individualisé avec pièces à l'appui.
· Remboursement à hauteur de 100% par la Mutualité des employeurs en cas de mise en quarantaine ou en isolement
Les employeurs et travailleurs indépendants pourront bénéficier d'un remboursement à hauteur de 100% au lieu de 80% pour les personnes mises en quarantaine ou en isolement (cf. notre Newsflash du 22 janvier 2021).
Cette mesure, appliquée de manière rétroactive au 1er juillet 2020, est sans incidence sur l'absentéisme financier lors du classement auprès de la Mutualité des employeurs. Le remboursement apparaîtra comme crédit sur la facture du CCSS qui vous parviendra mi-mars 2021.
[1] Loi du 29 janvier 2021 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, publiée au Mémorial A n° 83 du 31 janvier 2021, et entrée en vigueur le 1er février 2021.