2021
CONNEXION
Coronavirus : Prolongations de certaines aides en faveur des entreprises et des restrictions d’entrée au Luxembourg
Newsflash Castegnaro
30 mars, 2021 par
Vanessa Icardi

1.    Prolongation de certaines aides en faveur des entreprises

La Loi du 23 mars 2021 [1] a été publiée au Mémorial A n°228 du 23 mars 2021 et est entrée en vigueur le même jour :

·         Le délai pour demander l’aide en faveur de certaines entreprises mise en place pour les mois de juin à novembre 2020 (cf. notre Newsflash du 29 juillet 2020) est prolongé jusqu’au 15 mai 2021.

Pour rappel, l’entreprise concernée peut demander cette aide à condition notamment de ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles, au licenciement pour motifs économiques de plus de 25% des salariés.

·         La nouvelle aide de relance mise en place pour les mois de décembre 2020 et janvier, février et mars 2021 (cf. notre Newsflash du 11 janvier 2021), est prolongée pour les mois d’avril, mai et juin 2021.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise concernée doit notamment répondre aux conditions suivantes :

-       ne pas procéder, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles, au licenciement pour motifs économiques de plus de 25% des salariés ou, si l’entreprise occupe quatre salariés ou moins, au licenciement pour motifs économiques de plus d’un salarié, et

-       avoir subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte de son chiffre d’affaires d’au moins 25% dans les conditions prévues par la loi. Par exception toutefois, les entreprises ayant fait l’objet d’une obligation légale de fermeture au cours du mois de janvier 2021 pourront solliciter l’aide pour janvier 2021 même si la perte de leur chiffre d’affaires pour ce mois était inférieure à 25%.

La demande doit parvenir au ministre sous forme écrite pour chaque mois pour lequel l’aide est sollicitée, le 15 septembre 2021 au plus tard.

2.    Prolongation des restrictions d’entrée au Luxembourg

Le Règlement grand-ducal du 29 mars 2021 publié au Mémorial A n° 254 du même jour  prévoit que l’interdiction d’entrer sur le territoire du Luxembourg pour les ressortissants de pays tiers est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Outre les exceptions à cette interdiction prévues par le Règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020, les résidents des pays tiers suivants restent également actuellement autorisés à entrer sur le territoire du Luxembourg : Australie, Chine, Hong Kong et Macao (sous réserve de réciprocité au niveau de l'Union européenne), Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Rwanda, Singapour, Thaïlande.

Des informations actualisées sur les conditions de déplacement vers le Luxembourg sont notamment consultables ici.


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1. Loi du 23 mars 2021 portant modification de :
1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.