Projet de loi 7709/00 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail Pendant l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2...
Projet de loi 7395/07 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Le projet de loi sous examen vise à adapter le dispositif législatif luxembourgeois relatif à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, dans le cadre de la lutte contre le financ...
Projet de loi 7692/04 portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 Le projet de loi sous examen a pour objet, d’une part, de permettre aux organes de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, des associations d’assurances mutuelles, de l’Ordre des avocats d...
Projet de loi 7694/03 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Le projet de loi sous avis tend à introduire dans la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, telle que modifiée par la loi récente du 29 octobre 2020, une...
L'application de visioconférence Zoom veut mettre fin aux intrusions dans les réunions Activé par défaut, le service "At-Risk Meeting Notifier" va scanner les réseaux sociaux et les sites web publics pour repérer des liens de conférences Zoom et prévenir l'organisateur de la réunion. L'...
Projet de loi 7705/00 portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19 Le présent projet de loi a pour objet principal de prolonger la période d’application des régimes d’aides aux entreprises adoptés aux fins de lutter contre les conséquences économiques et financières ...
Projet de loi 7704/00 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises L’Etat a mis en place une panoplie de mesures destinées à encourager l’emploi, à soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et à promouvoir une relance durable....
Projet de loi 7703/00 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises Les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement sont gravement touchés par les mesures d’interdiction et de restriction qui ont été prises au niveau...
Première plainte contre le Registre des bénéficiaires effectifs Deux cabinets d’avocats, Mishcon de Reya à Londres et Luther au Luxembourg, ont déposé, disent-ils, la première plainte contre le Registre des bénéficiaires effectifs au Luxembourg. Le RBE avait refus...
Un horizon embué par le Covid pour les finances publiques Le Conseil national des finances publiques a livré une évaluation très prudente du projet de budget 2021 alors que la deuxième vague de Covid-19 ajoute de l’incertitude aux prévisions déjà hésitantes ...
La politique de pistage publicitaire d'Apple attaquée pour violation du consentement des utilisateurs L'association autrichienne NOYB dépose plainte contre Apple, estimant que son identifiant publicitaire (IDFA) viole le droit européen, car son installation ne repose pas sur le consentement explicite ...
COVID-19 Thematic Review of issuers’ reporting 1. Executive summary The COVID-19 pandemic has hit Luxembourg as other European countries since the beginning of the year 2020 and has adversely affected a number of issuers under our supervision. In ...