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Projet de loi n° 8388/05 portant modification : 1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Le projet de loi sous avis vise à intégrer des évolutions jurisprudentielles, clarifier certaines dispositions fiscales et simplifier les procédures via la digitalisation. Le Conseil d'État note princ...
10 oct. 2024
Projet de loi n° 8404/03 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) a rendu un avis favorable concernant le projet de loi n° 8404, qui prévoit une exemption des cotisations sociales sur les indemnités des b...
10 oct. 2024
Des frais d’enregistrement baissés à 3,5%
À l’occasion de la présentation du budget de l’État pour 2025, le ministre des Finances, Gilles Roth (CSV), a annoncé que les frais d’enregistrement dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier...
10 oct. 2024
Les recettes de l'État ont augmenté de 2,6 milliards d'euros
Alors que le budget 2025 doit être déposé ce mercredi 9 octobre, le ministre des Finances Gilles Roth (CSV) a présenté les derniers chiffres à la Commission de contrôle financier et budgétaire. https:...
9 oct. 2024
Un index le mois prochain ? «Peu probable», selon le Statec
Le Statec, qui vient de publier le taux annuel d’inflation, ce lundi 7 octobre, indique «peu probable» qu’une indexation des salaires et pensions soit déclenchée en novembre, compte tenu de la baisse ...
8 oct. 2024
Circulaire CSSF 24/860 - Mise à jour de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques
Cette circulaire a pour objectif d'apporter des précisions et des ajustements à la circulaire CSSF 12/552, concernant principalement les établissements financiers au Luxembourg. Elle clarifie la défin...
4 oct. 2024
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/14 du 27 septembre 2024
La circulaire clarifie l'exemption fiscale des primes locatives versées par les employeurs à leurs salariés, introduite par l'article 115, numéro 13c LIR, dans le cadre de la loi du 22 mai 2024 visant...
3 oct. 2024
Arrêt de la CJUE du 26/09/2024 n° C‑432/23
Dans l'arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle posée par la Cour administrative du Luxembourg concernant l'application du ...
3 oct. 2024
L’Adem veille particulièrement sur les chômeurs de 45 ans et +
Au Luxembourg, cette tranche d'âge est la plus représentée parmi les demandeurs d'emploi. Si l'expérience est un atout, ces inscrits peinent toutefois à retrouver un job rapidement. de l'utilité de le...
1 oct. 2024
Les Etats-Unis sanctionnent DoNotPay, le premier "robot avocat"
Les autorités américaines reprochent à la société d'assurer pouvoir remplacer les avocats, quand son service d'IA n'a aucune connaissance juridique. https://www.usine-digitale.fr...
26 sept. 2024
Les frontières ont été rétablies à Schengen, le village où l’Europe les a abolies
Dans le village où l’Europe a aboli les contrôles frontaliers il y a près de 40 ans, le sentiment est à l’indignation face au resserrement de l’étau allemand. Reportage dans la vallée des trois pays. ...
25 sept. 2024
La fin du télétravail incite certains employés d'Amazon à chercher un nouvel emploi
Les employés du bureau luxembourgeois de la multinationale sont frustrés par l'annonce du PDG de mettre fin au travail hybride et se demandent comment elle sera mise en œuvre. https://www.virgule.lu...
24 sept. 2024
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