La Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 1 (ci-après, la « Loi ») prévoit que les nouvelles dispositions suivantes sont applicables à partir de l’année d’imposition 2021 :
· Prime participative
La Loi crée un nouvel article 115 numéro 13a L.I.R. 2 qui prévoit la possibilité pour les employeurs d’allouer à leurs salariés une prime dénommée « prime participative » pouvant bénéficier d’une exemption d’impôt sur le revenu à hauteur de 50%.
La prime participative est fonction du résultat positif que l’employeur a réalisé au titre de l’exercice d’exploitation précédant celui au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés.
La prime participative peut bénéficier de l’exemption fiscale de 50% dans les conditions suivantes:
- l ’employeur doit réaliser un bénéfice ;
- l’employeur doit tenir une comptabilité régulière au cours de l’année d’imposition d’octroi de la prime participative ainsi qu’au cours de celle précédant l’année d’imposition d’octroi ;
- le montant total de la prime participative qui peut être allouée aux salariés est limité à 5% de l’exercice d’exploitation qui précède immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouées aux salariés ;
- au moment de la mise à disposition, l’employeur doit communiquer, dans la forme prescrite au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour la vérification de l’employeur, une liste nominative des salariés bénéficiant de la prime participative et de l’exemption de 50% ;
- le salarié bénéficiaire doit être affilié à un régime de sécurité sociale ;
- la prime participative ne dépasse pas 25% du montant brut de la rémunération annuelle du salarié concerné, hors avantages en espèce et en nature.
A noter que ce régime est entièrement optionnel et que le choix et le nombre de salariés bénéficiaires est à la discrétion de l’employeur.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter :
- La Circulaire L.I.R. n°115/12 du 8 mars 2021 ;
- La FAQ – précisions concernant la prime participative et son exonération.
· Nouveau régime fiscal des impatriés
La Loi prévoit que les exemptions fiscales accordées aux salariés dits « impatriés » ainsi que les conditions d’application de ce régime sont désormais définies dans un nouvel article 115 numéro 13b L.I.R., qui pourra être précisé par Règlement grand-ducal.
Cela fait suite à l’abrogation, à partir de l’année d’imposition 2021, de la Circulaire L.I.R. n° 95/2 du 27 janvier 2014 relative à l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés appelés « impatriés » (cf. notre Newsflash du 17 décembre 2020).
Pour rappel, une période transitoire prévue par la Circulaire L.I.R. n° 95/2 du 14 décembre 2020 est applicable pour les impatriés dont l’entrée en service au Luxembourg se situe au cours des années 2016 à 2020.
1 La Loi du 20 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 a été publiée au Mémorial A n°1061 du 23 décembre 2020 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
2 Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.