2021
CONNEXION
Abrogation des circulaires L.I.R. relatives aux « impatriés » et aux plans de « stock-options »
Newsflash Castegnaro
17 décembre, 2020 par
vanessa Icardi Serrami

Dans une newsletter du 14 décembre 2020, l’ACD a publié la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 95/2 du 14 décembre 2020 portant abrogation de la circulaire L.I.R. n° 95/2 du 27 janvier 2014 relative à l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés, appelés « impatriés », à partir de l’année d’imposition 2021.

Il est précisé que le régime d’imposition décrit dans la circulaire L.I.R. n° 95/2 abrogée :

-       continue à s’appliquer, dans les limites et sous les conditions y figurant et pour autant que les salariés concernés ne bénéficient pas des dispositions de l’article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, aux impatriés dont l’entrée en service au Luxembourg se situe au cours des années 2016 à 2020 ;

-       n’est pas applicable aux impatriés dont le régime d’imposition visé à la circulaire a pris fin, pour une raison ou une autre, au cours de la même période couvrant les années 2016 à 2020.

Dans une newsletter du 14 décembre 2020, l’ACD a publié la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/2 du 14 décembre 2020 portant abrogation de la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 29 novembre 2017 relative au régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions (« stock option plans »), à partir de l’année d’imposition 2021.