1) Nouvelles précisions concernant les modalités d’application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021
Dans un communiqué du 2 mars 2021, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et le Ministère de l'Économie apportent les précisions suivantes concernant les modalités d’application du chômage partiel, suite au dernier communiqué du 23 février 2021 (Cf. : notre Newsflash du 25 février 2021) :
1. Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du chômage partiel tout en s'engageant à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
2. Les entreprises relevant des secteurs Horeca, tourisme et évènementiel continueront à bénéficier du chômage partiel, selon les conditions suivantes :
pour le mois d'avril 2021 : il a été décidé de prolonger d'un mois supplémentaire l'octroi du chômage partiel à hauteur de 100%, c’est-à-dire sans fixer de plafond concernant le nombre total d'heures non prestées (chômées) ;
pour les mois de mai et juin 2021 : ces entreprises continueront à bénéficier du chômage partiel dans la limite de 50% du total des heures de travail perdues et à condition de ne pas procéder à des licenciements économiques.
A noter que les entreprises des secteurs susvisés qui sont contraintes de fermer en vertu d'une décision administrative bénéficieront du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture et pourront procéder à des licenciements économiques dans la limite de 25% de l'effectif.
3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs Horeca, tourisme et secteur évènementiel, continueront à pouvoir bénéficier du chômage partiel selon les conditions suivantes :
pour le mois d’avril 2021 : dans la limite de 15 % du nombre d'heures de travail perdues et à condition de ne pas procéder à des licenciements économiques ;
pour les mois de mai et juin 2021 : dans la limite de 10% du nombre d'heures de travail perdues et à condition de ne pas procéder à des licenciements économiques.
Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
4. Les entreprises, indépendamment du secteur dont elles relèvent, qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou dont les heures de travail perdues dépasseraient les pourcentages fixés aux points 2 ou 3 ci-dessus, devront présenter un plan de redressement (pour les petites entreprises de moins de 15 personnes) ou un plan de maintien dans l'emploi (pour les entreprises occupant plus de 15 salariés), voire le cas échéant un plan de maintien dans l’emploi sectoriel.
2) Délai d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois d’avril
Les demandes de chômage partiel pour le mois d’avril 2021 peuvent être introduites entre le 1er mars 2021 et le 12 mars 2021 via la plateforme électronique MyGuichet.lu.