2021
CONNEXION
Coronavirus : Prolongation des modalités d'application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril au 30 juin 2021
Newsflash Castegnaro
24 février, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Selon un communiqué du 23 février 2021 du Ministère de l’Economie, le Comité de conjoncture a confirmé les dispositions en matière de chômage partiel telles que retenues d’un commun accord avec les partenaires sociaux en novembre 2020 (Cf. : notre Newsflash du 20 novembre 2020).

Dès lors, pour la période allant du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 les modalités suivantes s’appliqueront :

1.    Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.

2.    Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l'entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.

A noter qu’à partir du 1er avril 2021, ces entreprises ne pourront plus recourir en cas de besoin avéré à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur leur effectif (Cf. : notre Newsflash du 20 novembre 2020).

3.    Au cas où les entreprises des secteurs susvisés seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes en vertu d'une décision administrative, celles-ci bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture.

4.    Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas, le nombre d'heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l'entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.

Les entreprises des secteurs vulnérables, les entreprises industrielles et les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou dont les heures de travail perdues dépasseraient 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l'entreprise, devront présenter un plan de redressement (pour les petites entreprises de moins de 15 personnes) ou un plan de maintien dans l'emploi (pour les entreprises occupant plus de 15 salariés).