2021
CONNEXION
Sanctions internationales, le gel des avoirs européens des cyberattaquants
Par Sandra Birtel, Rédactrice en chef, CEO de BLL Consulting, Managing Partner de RegMate
5 mai, 2021 par
Vanessa Icardi

Le gel des avoirs est une sanction prise à l’égard d’une personne physique ou d’une personne morale qui vise à bloquer la disposition et à geler ses ressources financières. Sont ainsi concernés les actifs financiers et les avantages économiques de toutes natures ainsi que les avoirs de toutes natures, immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, bref, tous les facteurs de richesse.

Après l’adoption d’une de ces sanctions, il est strictement interdit, en vertu d’une obligation de résultat, à toute personne ou entreprise détenant des fonds, de les mettre à disposition d’une personne sanctionnée.

Cela ne concerne pas uniquement les services financiers, mais toute personne détenant des fonds comme l’a précisé la toute récente ordonnance no 2020-1342 du 4 novembre 2020 en France. Il est à noter que cette précision existait déjà depuis bien longtemps dans la loi luxembourgeoise en ces termes : « Les interdictions et mesures restrictives s’imposent aux Luxembourgeois, personnes physiques et morales, ainsi qu’à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur ou à partir du territoire luxembourgeois. »


Lire l'article complet, extrait de la revue Cyber & Conformité, n° 1

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