2022
CONNEXION
Possibilité de tenir des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales sans présence physique jusqu’au 31 décembre 2022
Source : DSM Avocats à la Cour
22 décembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Dans le contexte actuel lié à la pandémie de Coronavirus (COVID-19), le législateur luxembourgeois, par une loi du 17 décembre 2021 publiée au Mémorial A le 20 décembre 2021 (avec prise d’effet au 24 décembre 2021), a souhaité à nouveau étendre la possibilité de tenir des réunions sans présence physique jusqu’au 31 décembre 2022 inclus en modifiant pour la quatrième fois la loi du 23 septembre 2020, qui initialement avait prorogé cette faculté jusqu’à la fin de l’année 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021 et dernièrement jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est donc permis, dans les sociétés et autres personnes morales, de tenir les réunions des assemblées et autres organes sociaux sans présence physique et ceci nonobstant toute disposition contraire des statuts ou si les statuts ne le prévoient pas.

A ce jour et contrairement aux modifications antérieures, une version coordonnée n’a pas été établie.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter nos divers articles en la matière et notamment celui du 6 juillet 2021.

Notre conseil pratique :

Pensez à indiquer dans vos PV, les dispositions de cette Loi modifiée du 23 Septembre 2020 si vous souhaitez bénéficier de la possibilité de tenir des réunions sans présence physique jusqu’à la fin de l’année 2022.

Pour de plus amples informations et/ou des conseils sur le droit des sociétés, les fusions et acquisitions et les questions de droit commercial, n’hésitez pas à contacter notre équipe Corporate / M&A.