2021
CONNEXION
L’affaire du « casier bis » : le droit à la protection des données personnelles à l’épreuve de la pratique institutionnelle
Par Catherine Warin, Docteure en droit, Avocate à la Cour
20 septembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Juin 2019. « Le Luxembourg tient une nouvelle affaire politique. Le fichier central de la police, baptisé “casier bis” ou “casier secret”, se trouve tout à coup sur le devant de la scène, alors que ce dernier existe depuis… 1992. Aucun ministre, aucun député, aucun avocat, aucun magistrat ni aucun citoyen ne s’est jusqu’à présent plaint de l’existence de ce fichier, qui comprend donc tous les procès-verbaux dressés par la police, peu importe si les faits ont mené à une condamnation ou pas. »

L’élément déclencheur du scandale : une procédure de recrutement pour un poste de référendaire-bibliothécaire auprès de la magistrature en 2018. Un candidat est confronté lors de son entretien à ce qu’il décrit comme un « casier judiciaire fantôme », un dossier retraçant des faits remontant à près de huit ans pour certains, comme la participation à une bagarre et l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Or ces faits, consignés dans des procès-verbaux de police à l’époque, n’ont donné lieu à aucune condamnation et n’ont jamais été inscrits au casier judiciaire de l’intéressé. Comment de tels éléments ont-ils pu refaire surface lors d’un entretien d’embauche ?


Lire l'article complet, extrait de la Revue Pénale Luxembourgeoise (RPL), N° 6


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